New international treaty: will the UN finally be able to protect us from multinationals?

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Who hasn't heard of at least one company-related scandal? Precarious and dangerous work, child labor, displacement and poisoning of populations, tax evasion, financing of armed groups… The list of human rights violations committed directly or indirectly by multinationals is long and worrying. Just like the line of victims demanding justice. Citizens are paying the price of companies, which have become more and more powerful and less and less controllable, including by States. Faced with this impunity resulting from numerous legal obstacles, will the treaty currently being negotiated at the United Nations (UN) on corporate responsibility finally be the solution?

La toute-puissance des multinationalesDepuis la globalisation de l’économie, et tout particulièrement depuis la fin des années 80, les entreprises gagnent de nouveaux marchés, fusionnent et étendent leur influence. En 2016, selon l’ONG britannique Global Justice Now, 69 des 100 plus grandes entités économiques mondiales étaient des entreprises plutôt que des pays. Encore plus déroutant : les 10 plus grandes multinationales pèsent actuellement davantage financièrement que 180 États. Un phénomène de concentration qui s’accélère et échappe au contrôle des États. Nous assistons ainsi à l’émergence de nouvelles formes de pouvoir qui façonnent les relations internationales actuelles.Mais qui est responsable ? Les États, qui cherchent à retenir les entreprises sur leur territoire ou attirer de nouveaux investisseurs, ont créé des régimes fiscaux, négocié des accords commerciaux et accordé des programmes d’aide extrêmement favorables aux entreprises. Ils ont ainsi, en partie, permis cette montée en puissance entraînant une dérégulation. Souvent à leurs dépens [1]New free trade treaties increasingly protect investors, now allowing them to sue a state before an arbitration court. To get an idea: there is… Continue reading. Result: our economic system benefits an increasingly restricted number [2]According to the latest Oxfam report on inequality, in 2017 82 % of wealth created benefited the 1 % richest of the world's population, while the 3.7 billion… Continue reading and generates ever more victims, considered the “big losers of globalization”.Multinational or transnational companies? What is the difference ?Les deux termes renvoient à des entités économiques opérant dans plusieurs pays à travers des filiales de production ou de contrôle. Leurs structures juridiques et commerciales qui transcendent les États sont souvent très complexes. Il est donc parfois difficile de déterminer qui est responsable de quoi et où. Flou juridique dont se jouent certaines entreprises.Le terme multinational a été jusqu’à présent plus communément utilisé. En revanche, l’ONU utilise le terme transnational, préféré des États du Sud et renvoyant mieux à la réalité de ces grandes entreprises. Dans cette analyse les deux termes sont utilisés de manière interchangeable. Une impunité généraliséeCette course aux profits se fait au détriment des droits fondamentaux de millions de personnes pour qui l’accès à la justice demeure très problématique. Les raisons sont multiples, parmi lesquelles on peut citer : les difficultés à identifier la juridiction compétente dans le cas d’une entreprise transnationale, l’absence de reconnaissance de responsabilité pénale des entreprises par certains États, le coût colossal des procès, les intimidations voire les meurtres des demandeurs [3]The UN Business and Human Rights Working Group notes a significant increase in murders, attacks, threats and harassment against rights defenders... Continue reading. Dans le cas du Rana Plaza par exemple, toutes les tentatives judiciaires des milliers de victimes de l’effondrement de l’usine de textile sont restées sans suite.Outre ces obstacles, la lenteur des procès pousse certaines victimes à abandonner en cours de procédure ou devoir patienter toute leur vie sans obtenir de jugement. Et dans les rares cas où les entreprises sont condamnées à payer des amendes, celles-ci sont généralement marginales comparées aux vastes ressources dont dispose l’entreprise. Elles n’ont donc aucun effet répressif ou dissuasif.Enfin, certaines entreprises échappent aussi à la justice en payant aux victimes du contentieux une compensation, prix de leur silence [4]For a more detailed case study, see Blackburn D. (2017), Removing Barriers to Justice – How a treaty on business and human rights could improve access to remedy for victims, ICTUR.. A good number of companies never admit their guilt. This therefore results in a double injustice: in the violation of human rights as such, then in the absence of real and moral reparation. Des règles limitéesFace à ces défis juridiques et politiques, les grandes instances internationales se sont penchées sur ce problème vers la fin du XXème siècle. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) a ainsi adopté en 1976 les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. L’OCDE s’est également attaquée à un secteur particulier en adoptant en 2010 un Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Ce guide a depuis été approuvé par 42 pays membres et non-membres de l’OCDE.Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a de son côté adopté en 2011, les Principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises qui s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leurs taille, secteur et lieu d’implantation. Ceux-ci visent, théoriquement, à améliorer les normes et les pratiques concernant les entreprises et les droits humains.Bien que représentant une avancée importante et une bonne base de consensus, ces principes ne sont pas obligatoires et ne sont accompagnés d’aucun mécanisme de surveillance [5]These “soft law” rules live up to their name.. Leur mise en œuvre est donc laissée à la complète discrétion des entreprises. Malheureusement, l’expérience montre qu’on ne peut se fier seulement à la bonne volonté des États et des entreprises qui appellent à une régulation par l’éthique plutôt que par le droit.Au contraire, sept ans après l’adoption des Principes directeurs, seulement 18 pays les ont transposés dans leur législation nationale (par exemple sous forme de National Action Plan) and very few companies actually implement their obligations [6]The 2018 Responsible Mining Report shows, for example, that out of 30 mining companies analyzed, only half have formally committed to aligning with… Continue reading. Les violations des droits humains persistent donc en toute impunité.En 2017, après de longues années de plaidoyer et de débats parlementaires, la France est le premier pays au monde à avoir adopté une loi qui oblige concrètement les multinationales à respecter les droits humains et de l’environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer ses impacts, cette loi reste un exemple à suivre pour les autres pays européens ; dont la Belgique qui brille toujours par un manque d’ambition manifeste sur la thématique. La solution pour que ces principes deviennent réalitéAprès un premier échec de tentative de régularisation, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a répondu aux appels insistants de Civil society by creating an intergovernmental working group in 2014. This last one is mandated to develop an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations and other businesses. Although ambitious and requiring several years of negotiations to succeed, the adoption of such a treaty is entirely realistic. Indeed, despite the initial obstruction from a certain number of countries and the European Union, the conclusions of the October 2017 negotiating session confirm it: there will indeed be a mandatory treaty on businesses! It is now up to the Member States to make their first proposals and move forward at the negotiating table.For Justice and Peace, the UN treaty must imperatively :
  • Recognize the primacy of human rights on commercial and investment law through a responsibility of all companies (not just transnationals);
  • Apply to all sectors (minerals, textiles, agri-food, etc.) and all the rights recognized, including ILO international labor standards;
  • Detail all the stages of the duty of care by providing a special emphasis on preventive measures ;
  • Include extraterritorial obligations in order to prevent a company from taking advantage of its “multinational” character to escape justice;
  • Recognize the corporate criminal liability in national penal codes;
  • Protecting whistleblowers and human rights defenders ;
  • Shift the burden of proof onto companies : currently, it is up to the victim to prove the existence of damage, the fault causing it and the causal link between the two. Given the obvious difference in resources, it would be fairer if the stronger party, therefore the company, bears the burden of proof;
  • Facilitate access to justice by reducing the costs of procedures and create a fund financed by signatory states to help the poorest victims file a claim for compensation.
Regardless of the number of proposals retained in the final version, this treaty must in no way slow down the adoption or improvement of national and European legislation. On the contrary, these are complementary and must make it possible to define fair rules of the game, more adapted to the era of globalization. Les citoyens belges, directement acteursNous n’en sommes pas toujours conscients mais nous contribuons d’une certaine manière à perpétuer ce cercle vicieux. A l’autre bout de la chaîne de production et parfois à l’autre bout du monde, nous achetons des produits sans toujours connaître leur provenance ni leurs conditions de fabrication.L’exemple des nouvelles technologies est éloquent : toujours plus friands d’objets high-tech, nous en oublions souvent leur impact direct sur les personnes qui interviennent dans le processus de production. Ces objets très rapidement obsolètes [7]Every year, more than 100 million mobile phones are abandoned in Europe after having been used for only a few months., have painful consequences, both on a human and environmental level. Our mobile phones, for example, contain no less than 60 minerals. From extraction in artisanal mines in the Democratic Republic of Congo where children work and armed groups operate, to Malaysian production factories where migrants work in conditions sometimes close to the serfdom, jusqu’à nos poches : tout au long de la chaîne d’approvisionnement de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que d’accepter des salaires indécents, des conditions de travail précaires et dangereuses pour tenter de survivre.Nous ne pouvons donc plus fermer les yeux sur les enjeux humains liés à notre consommation. Au contraire, en tant que citoyens et consommateurs responsable, nous pouvons avoir un impact positif en consommant moins, mieux et surtout, en demandant plus de garanties et de transparence de la part des entreprises transnationales. L’industrie doit s’adapter face à une demande plus conscientisée, plus exigeante des consommateurs. Si nous le décidons, notre mode de consommation pourrait donc devenir un acte politique et pousser les entreprises à changer radicalement leur mode opératoire.What can I do as a citizen?
  • Find out about the brand, origin and production conditions of what I buy. Possibly boycott certain brands known for violating human rights. For example, the NGO achACT website (http://www.achact.be/) and the “Fair Fashion” application contain interesting information on clothing companies;
  • Sign the UN Treaty Alliance petition;
  • Exert pressure on political leaders by sending an email or a letter to the Minister of Foreign Affairs. Justice and Peace can provide models for this purpose;
  • Make noise, talk about it around me, with family and friends, share the information on social networks.
For more ideas ConclusionLe processus est désormais lancé, et c’est un pas dans la bonne direction. Maintenant, chacun à son niveau, responsables politiques, membres de la société civile et citoyens doivent rester vigilants et être conscients du lobby très puissant des entreprises qui vont tenter de se soustraire à leurs obligations. Nous devons donc maintenir l’attention nationale et internationale pour que ce projet de traité se concrétise rapidement avec un minimum de règles contraignantes et efficaces. Ce traité permettrait aux « grands perdants de la mondialisation », rendus encore plus vulnérables, d’être enfin protégés et d’avoir accès à la justice ainsi qu’à la réparation qu’ils méritent. Le sort de milliers de personnes dépend aujourd’hui de ces négociations. Agatha Smyth

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Notes

Notes
↑1New free trade treaties increasingly protect investors, now allowing them to sue a state before an arbitration court. To get an idea: there are currently more than 700 arbitration cases pending and each one costs an average of $8 million in legal fees. See on this subject David E. and Lefèvre G. (2015), Juger les multinationales, Mardaga-GRIP.
↑2According to the latest Oxfam report on inequality, in 2017 82 % of wealth created benefited the richest 1 % of the world's population, while the 3.7 billion people who constitute the poorest half of the humanity received nothing.
↑3The UN Working Group on Business and Human Rights has noted a significant increase in killings, attacks, threats and harassment against human rights defenders who speak out against businesses.
↑4For a more detailed case study, see Blackburn D. (2017), Removing Barriers to Justice – How a treaty on business and human rights could improve access to remedy for victims, ICTUR.
↑5These “soft law” rules live up to their name.
↑6The Responsible Mining Report of 2018 shows for example that out of 30 mining companies analyzed, only half have formally committed to aligning with the UN Guiding Principles. And only 30 % actually have systems in place to assess risks and prevent negative impacts on human rights.
↑7Every year, more than 100 million mobile phones are abandoned in Europe after having been used for only a few months.
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