Un traité international pour punir les abus commis par les multinationales ?

Le 26 juin 2014, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a adopté une résolution historique qui ouvre la voie à l’adoption d’un traité international visant à protéger les populations des abus commis par des entreprises. Fruit d’un long processus initié en 2008 par le rapporteur pour les « Droits de l’Homme et entreprises » John Ruggie, cette disposition constitue un pas en avant considérable afin de prévenir et remédier les actes illicites commis par des acteurs privés.

La volonté de promouvoir un réel accès à la justice pour les populations affectées est également au cœur de cette initiative.

Cette résolution a pu être adoptée grâce à la mobilisation massive de la société civile internationale, qui n’a eu de cesse de faire pression sur les États. C’est elle qui a présenté cette requête dès le mois d’août 2013 au Conseil des Droits de l’Homme avant de répéter l’opération en novembre de la même année au Forum des Peuples à Bangkok. [1] La proposition a été entendue par certaines nations, comme l’Equateur et l’Afrique du Sud mais aussi la Bolivie, Cuba et le Venezuela, qui ont emboîté le pas en s’engageant fermement dans cette voie.
La résolution votée en juin 2014 s’est faite au prix d’un véritable déchirement entre États membres du Conseil. Elle permet la création d’un groupe de travail inter-gouvernemental qui a comme mission de proposer un traité obligatoire au Conseil dans le courant de l’année 2015.

Vingt pays se sont prononcés en sa faveur, majoritairement des pays émergents et des pays en voie de développement issus des continents asiatiques, africains et latino-américains. Cette motivation pouvant s’expliquer par la volonté de disposer de règles communes afin d’éviter toutes distorsions de concurrence dans un monde interconnecté. Treize autres pays se sont prononcés contre, pour la plupart des pays européens, rejoint par le Japon et les États-Unis.

Ceux-ci craignent que cet outil soit inefficace et privilégient des lois déjà existantes. Enfin, quatorze autres pays de tous horizons se sont abstenus, pour la plupart ayant subi des pressions des pays opposés au traité, mais également par peur de nuire aux investissements dans des économies déjà fragilisées par la crise économique et financière mondiale.

Il en résulte une scission entre Nord et Sud de la planète sur l’opportunité de créer un traité, ce qui pourrait, à terme, compliquer les négociations en vue de son adoption.

Protéger, respecter et remédier

En 2011, le rapporteur John Ruggie proposait et faisait adopter par le Conseil des Droits de l’Homme les Principes Directeurs « Droits de l’Homme et Entreprises ». Il énonçait ainsi trois grands axes : Les États doivent protéger les populations, les entreprises doivent respecter les Droits de l’Homme et les populations doivent pouvoir bénéficier d’un accès à la justice et aux réparations.

Afin de mettre en application ces principes, il a été proposé aux États membres des Nations Unies de mettre en place des Plans d’Actions Nationaux. L’adoption de ces derniers permettant d’édicter aux entreprises nationales un guide pratique afin de les aider à respecter en toutes circonstances les Droits de l’Homme lors de leurs opérations, et cela sans limite territoriale.

Ce qui veut dire qu’une entreprise pourrait être poursuivie si elle ne respecte pas les droits fondamentaux dans des pays tiers.
En Belgique, l’adoption d’un Plan d’Action National devrait se concrétiser dans le courant de l’année 2015 après un long processus de dialogue ayant mêlé société civile, entreprises et autorités publiques. Si la démarche inclusive est à souligner, on peut s’interroger sur le délai d’attente.
Pour les opposants à l’idée d’un traité, dont la Belgique, les Plans d’Actions Nationaux sont suffisants. Selon eux, il « faut simplement se donner davantage de temps afin d’enregistrer des résultats concrets ». Selon la société civile internationale, réunie de manière très coordonnée au sein du Mouvement International pour un Traité obligatoire, [2] cette dynamique est porteuse d’espoir mais insuffisante du fait de la lenteur des États à mettre en pratique ces plans. À ce stade, trop peu de pays ont avancé concrètement dans leur élaboration.

Au niveau européen, seuls quelques-uns ont initié des consultations. L’Espagne et la Grande-Bretagne sont les seuls à être prêts à présenter prochainement leur Plan d’Action.
Prenant appui sur John Ruggie lui-même qui préconisait « un mélange adéquat et original d’initiatives afin de lutter contre les abus perpétrés par les entreprises », et arguant du caractère volontaire tout en mettant le doigt sur la lenteur des progrès effectués, ce mouvement a applaudi l’adoption de la résolution de juin 2014.

L’urgence de protéger les populations

Il y a en effet urgence à se doter d’un instrument juridique contraignant. La Commission Justice et Paix n’a de cesse de dénoncer publiquement les souffrances vécues par des populations victimes de ces violences, comme nous le rapportent les organisations sociales partenaires issues du Pérou et d’Afrique centrale que nous recevons régulièrement en Belgique afin qu’elles offrent un témoignage de terrain aux citoyens ainsi qu’aux décideurs politiques belges et européens. [3]

Accaparement de terre, répression de la contestation sociale pacifique, pollution des sols et des eaux ne sont qu’une infime partie du catalogue des conséquences négatives entraînées par les agissements des entreprises multinationales. Au Pérou, en 2013, les relations compliquées entre populations et multinationales ont provoqué près de 200 conflits sociaux pour la plupart liés à l’extraction de ressources comme les minerais et les hydrocarbures, richesses qui constituent l’essentiel des exportations de ce pays andin. Les populations mécontentes réclament le respect de leurs droits fondamentaux par l’État et les opérateurs privés. Las de ne pas être entendues, les conflits dégénèrent et s’exacerbent.

La Belgique va-t-elle changer d’avis ?

Si les Plans d’Action Nationaux constituent une bonne avancée et ont le mérite de mettre ces violations des droits de l’Homme en débat, un véritable traité international de nature obligatoire s’avère un instrument complémentaire idéal afin de faire davantage pression sur les acteurs privés qui n’ont de cesse d’utiliser leur nature transnationale pour échapper à la justice. Les brèches juridiques que l’on retrouve au niveau national seraient ainsi comblées. Enfin, ce traité permettra de disposer d’un outil supplémentaire afin de pousser des États peu enclins à défendre leurs populations à exercer leur responsabilité.

Il sera difficile de résister à une vague internationale de cette envergure et les États devront ainsi montrer patte blanche.
Le chemin avant l’adoption de ce traité est encore long et semé d’embûches. Le groupe de travail, créé par la résolution de juin 2014 va devoir se pencher sur son contenu, nature, et champ d’application. Il sera composé d’États mais aura également comme mission de recueillir les opinions de la société civile, experts et autres parties prenantes.

Le risque est grand que le projet initial soit dénaturé par les opposants aux projets. Il va donc falloir convaincre ces derniers de se joindre à la dynamique et de modifier leur opinion en leur prouvant que les instruments déjà existant s’avèrent insuffisants si on veut faire évoluer les comportements.

Au niveau de la Belgique, il importe donc avant tout que nos autorités gouvernementales se repenchent sur l’opportunité de soutenir ce futur traité et d’y apporter l’expertise nécessaire à son élaboration. Cet instrument est à privilégier si la Belgique veut poursuivre une politique en faveur d’une prévention des conflits dans sa politique internationale. La société civile belge et européenne doit continuer à œuvrer afin de maintenir la pression sur les États.

Les ONG pourront ainsi apporter leur connaissance du terrain et se faire les relais des voix du Sud meurtries par des agissements guidés par la seule recherche du profit à court terme…Enfin, les citoyens peuvent également montrer leur solidarité en interpellant les décideurs politiques concernés, comme les membres de la commission « relations extérieures » de la Chambre des députés fédéraux ainsi que le SPF Affaires Etrangères belges !

Santiago Fischer


Notes

[2La Commission Justice et Paix Belgique francophone participe à cette alliance par le biais de la CIDSE – Alliance internationale des agences catholiques de développement (www.cidse.org).

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