Libre-échange : quels sont les enjeux ?

Entre 1995 et 1997, les 29 États membres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) avaient entrepris en secret la négociation d’un accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui consacrait la prévalence du droit des entreprises multinationales sur celui des peuples. Aujourd’hui, cet accord avorté revient sous une nouvelle forme non moins néfaste : le traité transatlantique. Reste à savoir si la mobilisation ayant permis de contrer l’AMI il y a 20 ans peut à nouveau se réveiller !

« Le bien-être passe par la croissance, et la croissance par le commerce, donc tout au commerce » ! Ce discours simplificateur est vécu comme une véritable prophétie par nombre de responsables du monde politique prêts à négliger certaines normes socio- environnementales pour atteindre ce bel idéal. Dans notre monde globalisé où la logique concurrentielle règne en maître, c’est à qui fera l’alliance commerciale la plus stratégique pour dynamiser son économie. C’est ainsi que près de 200 accords commerciaux bilatéraux et régionaux sont entrés en vigueur depuis 1999 [1] la plupart étant des accords de libre-échange Nord-Sud [2] où la raison du plus fort s’impose souvent au détriment du respect des droits les plus fondamentaux. C’est autour de ce sujet que 4 partis politiques belges, le Sp.a avec Dirk Van der Maelen, Groen avec Petra de Sutter, le cdH avec Georges Dallemagne et le PTB+/PVda+ avec Tim Joye ont exprimé leur positionnement aux citoyens.

Le traité transatlantique

À l’heure actuelle, c’est l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership) qui est sur la table des négociations. Union européenne et États-Unis entreprennent un rapprochement discret qui pourrait bien engendrer de nombreuses conséquences sur les standards de vie européens.

Le traité

« procéderait au démantèlement de tous les obstacles au commerce des services [3] et de tous les tarifs douaniers sur les produits. Les barrières techniques et non tarifaires seraient également éliminées à travers l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes et des réglementations. Les marchés publics, la propriété intellectuelle et l’investissement seraient intégralement libéralisés ». [4]

Concrètement, le traité permettrait à des entreprises privées de concurrencer nos services publics en matière de santé et d’éducation notamment. Cette logique privée purement marchande pourrait bien engendrer une dégradation de la qualité des services, des soins et des conditions de travail comme on le voit dans les hôpitaux privés de Grande-Bretagne, indique un rapport officiel. [5]

Même affaire pour l’éducation qui verrait bientôt fleurir des universités privées indépendantes du contrôle des États et probablement étrangères au développement de l’esprit critique qui nous est cher.

Alors pourquoi conforter davantage un partenariat entre ces deux géants économiques tandis que les taxes douanières [6] environnent déjà les 4% et que l’ampleur des échanges annuels dépasse les 600 milliards de dollars pour les seuls produits ?

Officiellement, pour favoriser la croissance et l’emploi, officieusement, pour consacrer la suprématie des entreprises privées sur les États, le tout inféodé au libéralisme dérégulé. Car la ratification de ce traité supposerait aussi l’élimination des barrières non tarifaires existantes, c’est-à-dire de la plupart des normes et des réglementations à l’arrivée des produits américains sur le marché européen.

Autrement dit, la disparition des mesures de protection sociales, environnementales et sanitaires qui contreviendraient à la liberté de marché voulue par des entreprises avides de profit. Produits OGM, bœuf aux hormones, porc gonflé à la ractopamine… pourraient alors peupler nos supermarchés.

Avec en prime, le privilège pour ces entreprises de porter plainte en cas de résistance d’un État à leurs bénéfices potentiels dans des tribunaux spécialement créés pour arbitrer ce genre de litiges.

Plus encore, un Conseil de coopération réglementaire composé de hauts fonctionnaires européens et américains serait chargé d’évaluer si les lois des gouvernements nationaux ne coûtent pas trop cher aux entreprises et, auquel cas, de les recaler. Un avenir où le libre-échange institutionnalisé imprégnerait toutes les politiques publiques en ne leur concédant que quelques miettes de souveraineté.

L’avis des partis en Belgique

Les négociations autour du traité ont débuté en juillet 2013 pour une durée de deux ans. La partie se joue au niveau européen mais les différents parlements des États membres ont aussi leur mot à dire. L’occasion de consulter nos représentants politiques sur les enjeux du libre-échange.

  • Emploi :

Le traité transatlantique nous promet plus d’emplois grâce à une croissance stimulée. La Commission européenne parle de plus de 0,5% de croissance du PIB tandis que les estimations du Centre européen d’économie politique internationale avancent le chiffre de 0,06% de hausse du PIB. [7]

Le cas de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA), entré en vigueur en 1994 peut apporter un éclairage. Perte de près d’un million d’emplois aux États-Unis, diminution de plus d’un million et demi d’exploitations agricoles au Mexique, conditions de travail déplorables dans les maquiladoras [8] ...Le traité n’a pas tenu toutes ses promesses.

D’après le SP.a, les bénéfices annoncés par Karel de Gucht, Commissaire européen au Commerce, seront probablement en deçà des prévisions et le traité risque de mettre à mal les équilibres existant en matière d’emploi. Le cdH affirme que cela vaut la peine de s’orienter vers des convergences réglementaires entre États-Unis et Union européenne sans obligation d’aboutir si des consensus ne sont pas trouvés.

Refuser catégoriquement de s’asseoir à la table des négociations est, d’après Georges Dallemagne, une attitude regrettable d’autant qu’il existe un espoir de relever les normes internationales grâce aux standards élevés de l’Europe.

Groen réplique qu’il est illusoire de penser que les États-Unis puissent intégrer nos normes sociales. On peut espérer une croissance dans le temps mais il faut surtout réfléchir aux conséquences à court terme de ces décisions.

La question n’est pas seulement la création d’emplois mais le type d’emplois créés selon le PTB+. Pour Tim Joye, le traité implique de réduire les acquis sociaux afin de réaliser de nouveaux investissements. De plus, le mandat donné à la Commission est bien trop large et l’opacité des négociations gênante. Le rôle de la Commission est d’informer le citoyen des processus en cours, affirme le parti.

Tous insistent sur la nécessité que les enjeux européens soient plus présents au niveau national.

  • Arbitrage investisseurs/États :

Comme dit plus haut, le traité inclut la création d’un tribunal privé grâce auquel les entreprises pourraient attaquer les lois des États qui entravent leur profit et exiger de leur part des compensations financières (aux frais du contribuable). Il s’agit du RDIE, un système de Règlement des Différends Investisseurs-États qui existe déjà dans de nombreux traités internationaux. Des procès de ce type ont en effet déjà eu lieu.

Par exemple, en 2012, la compagnie d’énergie nucléaire suédoise Vattenfall a fait une demande d’arbitrage après que l’Allemagne ait annoncé sa sortie du nucléaire.
Les États, par contre, n’auraient pas le droit de poursuivre les entreprises. On dénombre 514 différends investisseurs-États dans le monde en 2012 dont 31% des jugements ont été favorables aux premiers. [9]

Groen qualifie d’absurde cette pratique, rejoint par le PTB+ qui regrette qu’un processus de décision démocratique soit mis sur le même pied que les ambitions des entreprises préoccupées d’intérêts particuliers. Le SP.a réaffirmé que les valeurs et les normes européennes doivent être le fil rouge de la négociation. Et le cdH de faire remarquer que c’est l’Europe qui est demandeuse de ce système d’arbitrage.

  • Environnement :

Le 12 mars, Karel De Gucht a annoncé en Commission de la Chambre des Représentants (Belgique) que l’exploration de gaz de schiste (ou fracking) ferait partie du mandat des négociations sur l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Notons que si l’UE entendait respecter l’objectif de réduction de 80 à 95% des émissions de gaz à effets de serre fixé par le GIEC [10] à l’horizon de 2050, elle devrait déjà réduire ceux-ci de 55 à 60% pour 2030 et s’orienter largement vers les énergies renouvelables.

Pourtant, les parlementaires européens ont voté en février dernier tous ces objectifs à la baisse, se limitant à 40%. Comment, dans ce contexte, est-il possible de concilier la volonté de croissance du commerce international et l’atteinte d’objectifs environnementaux essentiels ? N’y a-t-il pas un risque de voir émerger de fausses solutions comme celle du gaz de schiste, représentant à la fois un danger pour l’environnement et les populations ? [11]

Face à cette problématique, Groen refuse catégoriquement l’exploitation du gaz de schiste et rappelle notre devoir de trouver des alternatives aux combustibles fossiles. Le cdH admet que les techniques d’extraction sont inquiétantes mais souligne que l’Europe importe déjà du gaz issu des États-Unis. Georges Dallemagne souligne la nécessité d’une politique énergétique européenne commune qui imposerait plus de cohérence à ce niveau.

Le SP.a se positionne contre le gaz de schiste mais indique que les pays de l’UE sont divisés à ce sujet. Selon le PTB+, l’exploitation du gaz de schiste répond à des ambitions économiques de l’UE qui risquent de ruiner notre petite chance de sauver la planète. Tim Joye invite à se tourner vers les mouvements sociaux qui amènent le véritable changement.

Une opposition réaliste ?

Écouter ces 4 partis permet de se rendre compte de leurs réticences devant les différents aspects évoqués du traité. Si celui-ci venait à rester inchangé, les partis mettraient un terme aux négociations. Mais contrairement à Groen et au PTB, le cdH et le SP.a restent pour le moment ouverts à la discussion, le SP.a allant jusqu’à affirmer qu’une alliance UE- États-Unis permettrait d’être « plus forts » que la Chine, qui serait ainsi « contrainte de nous suivre ».

Mais ces positionnements en apparence encourageants s’effacent vite lorsqu’il s’agit de les assumer au sein des gouvernements, reconnait avec honnêteté le SP.a. Les opinions cèdent la place aux calculs stratégiques et le réalisme peureux reprend le dessus. Un mot d’ordre :

« Citoyens, gardez l’œil ouvert, restez critiques, et ne vous laissez pas embobiner ! »

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Géraldine Duquenne


Notes

[2Le libre-échange Nord-Sud signifie qu’un accord de type commercial est conclu entre un pays « riche » du Nord et un pays dit « en développement » du Sud.

[3Il s’agit d’un projet de marchandisation des services publics (santé, éducation, services sociaux…) qui renforceraient les tendances à la privatisation et à la commercialisation de ceux-ci

[4Lire l’article complet sur Mediapart

[6Il s’agit d’une taxe prélevée sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Les droits de douane s’élèvent en moyenne à 5,2% pour les biens à destination de l’UE et à 3,5% pour les biens à destination des États-Unis.

[8Ce terme désigne les usines de montage situées à la frontière entre le Mexique et les États-Unis où sont produits à bas prix des biens de différents secteurs comme le textile, la chimie et agrochimie, l’électronique et les automobiles

[10Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

[11Chaque puits d’extraction nécessite entre 4 et 30 millions de litres d’eau et de 80 à 300 tonnes de produits chimiques cancérigènes, comme le benzène, le toluène, l’éthylbenzène ou le xylène.

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