Accord commercial UE-Pérou : Réponse de la Commission européenne à la plainte déposée par la société civile

La Plateforme Europe Pérou (PEP), coordonnée par la Commission Justice et Paix, se félicite de la lettre envoyée par Cecilia Malmström, Commissaire au Commerce de la Commission européenne, au Ministre du Tourisme et du Commerce extérieur du Pérou, Rogers Valencia, dans laquelle elle exprime son inquiétude face à l’absence de progrès clairs de l’État péruvien dans la mise en œuvre du chapitre IX sur le commerce et le développement durable, qui fait partie de l’Accord commercial avec l’Union européenne. Elle exhorte également l’État péruvien à mettre en œuvre un plan d’action qui traite en détail les domaines de préoccupation, en particulier les faiblesses dans les domaines du travail et de l’environnement.

La Commission européenne souligne le non-respect par le Pérou de ses obligations en matière de travail et d’environnement, présenté par la Plateforme Europe Pérou (PEP) ainsi que 27 organisations de la société civile péruvienne dans une plainte déposée le 25 octobre 2017 auprès de la Commission européenne contre l’État péruvien.

Dans sa lettre, la Commissaire se dit préoccupée par les lacunes dans la mise en œuvre effective des Conventions 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale, le droit d’organisation et de négociation collective, qui restent sans réponse malgré les recommandations de la Commission d’experts de l’OIT. En outre, elle note que le Pérou a l’un des niveaux les plus élevés d’informalité sur le marché du travail et un niveau élevé et persistant de travail des enfants. "Toutes ces questions ont fait l’objet de discussions au sein de la sous-commission du commerce et du développement durable au cours des cinq dernières années et des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour réaliser des progrès substantiels", a déclaré la Commissaire Cecilia Malmström dans sa lettre.

En matière d’environnement, la Commissaire souligne que la simplification des procédures administratives dans ce domaine ne doit pas conduire à une réduction du niveau de protection de ces droits.

La Commissaire Malmström souligne également l’absence d’un mécanisme adéquat de participation de la société civile péruvienne, normalement prévu par l’accord, pour assurer un dialogue efficace entre les groupes consultatifs internes des États parties à l’accord commercial. Comme souligné par le PEP à de nombreuses reprises, la Commission européenne met en garde contre le fait que la société civile européenne n’a pas de contrepartie claire au Pérou, ce qui affaiblit le dialogue. En outre, elle exhorte le Pérou à renforcer ses mécanismes de consultation et à réévaluer la nécessité de créer un groupe consultatif interne chargé d’examiner et de suivre les questions relatives au commerce et au développement durable.

Le Pérou est encouragé à élaborer un plan d’action "bien défini et assorti d’un calendrier" afin d’améliorer les domaines de préoccupation mentionnés ci-dessus. Comme signe d’engagement politique, la Commission européenne invite le Pérou à partager ce plan d’action avant la réunion du Sous-comité du commerce et du développement durable qui se tiendra à Guayaquil en novembre prochain. La Commissaire indique également que, si les progrès sont insuffisants, l’Union européenne envisagera d’utiliser les mécanismes existants, y compris la procédure de mise en œuvre, pour résoudre les problèmes identifiés. Pour vérifier l’état d’avancement de ces mesures, la Commission effectuera une mission d’enquête à Lima au cours du dernier trimestre de cette année.

La Plateforme Europe Pérou salue le document envoyé au gouvernement péruvien et exhorte les autorités péruviennes à se conformer aux recommandations de la Commission européenne en élaborant un plan d’action contenant des stratégies concrètes pour s’attaquer efficacement aux obstacles qui ont, jusqu’à présent, empêché le respect de leurs obligations internationales en matière de travail et d’environnement. Elle attend également du gouvernement péruvien qu’il réponde rapidement et en détail par un plan d’action qui démontre son engagement à réaliser des améliorations réelles qui garantissent un développement durable dans le pays.

Organisations signataires : Commission Justice & Paix Belgique Francophone – Belgium ; Peru Support Group – Great Britain ; Entraide et Fraternité – Belgium ; Asociación Pro Derechos Humanos de España – Spain ; Centro de Investigación y Documentación Chile-América Latina – Germany ; Secours Catholique – France ; Informationsstelle Peru – Germany ; CATAPA – Belgium ; Broederlijk Delen – Belgium ; Kampagne “Bergwerk Peru – Reichtum geht, Armut bleibt“ – Germany ; Coalition of the Flemish North-South Movement, 11.11.11 – Belgium ; PLataforma Q’atary Peru – Spain ; Peru Kommittén för MR – Sweden ; Entrepueblos – Spain ; FOS – Belgium ; Asociación Putumayo – Belgium

Contact :
Timur Uluç
Secrétaire général
Commission Justice et Paix
+32.472.21.60.90

La Plateforme Europe Pérou est un réseau d’organisations européennes qui mènent un plaidoyer politique au niveau européen pour un plus grand respect des droits humains au Pérou.
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