Le « Omnibus Package I » : un recul dangereux pour les droits humains dans le secteur minier 

Justice & Paix et d’autres organisations de la société civile, membres de la EU Raw Materials Coalition, alertent sur les conséquences du Omnibus Simplification Package I, proposé par la Commission européenne. Ce texte affaiblit gravement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD)², pourtant essentielle pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement. 

Ce paquet introduit trois reculs majeurs en matière de responsabilité des entreprises : 

Une vigilance réduite aux fournisseurs directs

Limiter la vigilance aux partenaires immédiats est incompatible avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme³ et les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales⁴. Dans le secteur minier, les violations graves (travail des enfants, pollution, déplacements forcés) ont souvent lieu en amont, notamment dans les mines artisanales, par exemple dans le secteur du cobalt en RDC⁵. Cechangement rendrait la vigilance inefficace.

Dialogue avec les parties prenantes affaibli 

Le texte réduit l’obligation de consulter les parties prenantes à des moments cruciaux (ex. fin d’un partenariat commercial) et restreint leur définition aux seules personnes directement affectées. Cela exclut ONG, syndicats, représentant·es autochtones, pourtant indispensables pour relayer les préoccupations des communautés locales. Or, 54 % des minéraux critiques nécessaires à la transition énergétique se trouvent sur ou à proximité de territoires autochtones⁶. 

Accès à la justice entravé 

Le texte supprime l’obligation d’un régime de responsabilité civile harmonisé au sein de l’UE et interdit les recours collectifs menés par des ONG ou syndicats. Cela limite fortement l’accès à la justice pour les communautés affectées, le secteur minier étant par ailleurs l’un des plus dangereux pour les défenseurs·euses des droits humains⁷. 

Ce paquet contredit les engagements internationaux de l’UE et affaiblit son action pour garantir la responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement en minerais critiques. Justice & Paix et ses partenaires appellent les décideurs et décideuses européen·nes à rejeter ce recul et à maintenir des normes ambitieuses et cohérentes. 

Lire la déclaration complète (en anglais) ci-dessous:

Références:

¹ Proposal for a Directive amending sustainability reporting and due diligence rules (Omnibus I) – COM(2025)  

² Directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises 

³ United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGPs), 2011. 

⁴ Organisation for Economic Co-operation and Development (OCDE), Guidelines for Multinational Enterprises, 2011. 

⁵ Amnesty International, This is What We Die For, 2016. 

⁶ Initiative for Responsible Mining Assurance (IRMA), 2023. 

⁷ Global Witness, Defenders of the Earth, 2023.