Règlement de l’UE sur l’approvisionnement responsable en minerais

Le mandat du Conseil n’est pas à la hauteur du Guide OCDE sur le devoir de diligence, et ce, sur trois aspects :

1. Il propose des mesures spécifiques en matière de diligence raisonnable qui sont nett ment moins strictes que la norme de l’OCDE (Articles 4 et 5 de l’avant-projet de Règlement de l’UE). En imposant des exigences moindres à certaines entreprises — notamment aux manufacturiers et aux négociants — le mandat les fait passer pour des entreprises « responsables » même si elles ne se conforment pas aux normes de l’OCDE. Par exemple :

• Le Conseil réduit considérablement l’évaluation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement attendue des manufacturiers et traders de métaux (« importateurs de métaux »). Il restreint les informations que ces entreprises doivent examiner aux « audits disponibles », sans tenir compte des autres données en leur possession (par exemple la politique régissant leurs relations avec leurs fournisseurs et les informations sur les pays dans lesquels les fonderies s’approvisionnent) ou figurant dans le domaine public (par ex. les rapports de l’ONU et des ONG). En plus de ne pas être à la hauteur des normes de l’OCDE, ce dispositif a également des conséquences très concrètes. Ainsi, un importateur de métaux peut être conforme au Règlement, et par conséquent être considéré « responsable », s’il passe en revue les rapports d’audit des fonderies de sa chaîne d’approvisionnement et qu’il conclut, uniquement sur base de ces rapports d’audit, que ces fonderies sont responsables. Libre à lui d’ignorer toutes les autres informations, même s’il sait pertinemment que l’une des fonderies s’est comportée de manière irresponsable, par exemple en n’examinant pas correctement sa chaîne d’approvisionnement pour identifier un éventuel risque de financement d’un conflit ou d’atteintes aux droits humains.
• Dans le cas où le rapport d’audit d’une fonderie n’est pas disponible, le Conseil s’attend uniquement à ce que l’importateur de métaux procède à des évaluations de risque ponctuelles (ad hoc risk assessments). L’OCDE précise pourtant clairement que dans de telles situations, les entreprises devraient mettre en place des processus de gestion des risques individuels et permanents de manière à répondre aux risques à n’importe quel moment et à n’importe quel niveau de leur chaîne d’approvisionnement.
• Le Conseil supprime toute référence au Guide OCDE en tant que norme de diligence raisonnable à laquelle les importateurs de métaux doivent se conformer pour identifier, évaluer ou atténuer les risques associés à leurs chaînes d’approvisionnement. Ainsi,ces entreprises n’ont aucunement l’obligation d’évaluer ou de gérer le risque en respectant une quelconque norme, et les autorités des États membres ne disposent d’aucune norme sur base de laquelle évaluer les pratiques de ces entreprises.

Nous croyons comprendre que les normes de diligence raisonnable ont en partie été restreintes pour répondre aux préoccupations entourant les petites et moyennes entreprises (PME). Cependant, les PME jouent un rôle important dans les chaînes d’approvisionnement en minerais et elles sont capables de se conformer aux normes de l’OCDE, à condition de disposer d’outils et de conseils appropriés. La diligence raisonnable a été conçue de manière à donner aux PME la souplesse dont elles ont besoin ; en effet, ces normes sont adaptables en fonction de la taille de l’entreprise, de la place qu’elle occupe au sein de la chaîne d’approvisionnement et de l’influence qu’elle exerce sur ses fournisseurs. Une étude réalisée récemment dans le secteur du bois a révélé que la taille de l’entreprise « n’est pas forcément importante lorsqu’il s’agit de gérer le risque au sein des chaînes d’approvisionnement. […] Même les entreprises de très petite taille sont capables de mettre en œuvre un système qui fonctionne pour elles ».

Global Timber Forum, 22 juillet 2015, Survey on due diligence finds SMEs to be performing well. Voir également le site Internet de la Timber Trade Federation

2. Le mandat ne couvre pas un nombre significatif d’entreprises en aval, ignorant celles qui sont les premières à placer sur le marché de l’UE des produits contenant des 3TG.

Le Guide OCDE précise clairement que le devoir de diligence est conçu pour inclure un nombre d’entreprises en aval bien plus important que les seuls importateurs de métaux couverts par le mandat du Conseil. Une telle approche est propice à une amélioration de la transparence et de la résilience des chaînes d’approvisionnement, au sein desquelles les entreprises peuvent collaborer au partage d’informations, faire pression de manière conjointe sur les fournisseurs (y compris les fournisseurs qui se trouvent en dehors de l’UE), concevoir des programmes et élaborer les meilleures pratiques au niveau sectoriel. Les entreprises en aval ont un rôle unique à jouer à cet égard : elles sont susceptibles de compter parmi les entreprises les plus puissantes et les plus rentables au monde, d’exercer une pression considérable sur les fournisseurs en amont et de devenir des acteurs clés des programmes sectoriels. En mettant l’accent sur 300 à 400 importateurs, les États membres passent à côté d’une opportunité importante de tirer parti d’une influence commerciale bien plus grande.

3. Le mandat ne tient pas compte de la progressivité et de la flexibilité de la diligence raisonnable prévues par le Guide OCDE sur le devoir de diligence (voir Considérant 9(a) et Article 1, paragraphes 2(b) et (d)) de la position du Parlement européen).

• La diligence raisonnable est proportionnée — il ne s’agit pas d’une stratégie « à taille unique ». Elle confère aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin pour adapter les mesures en matière de diligence raisonnable à leurs circonstances parti es, notamment à leur taille, à leur secteur d’activités et à leur position dans la chaîne d’approvisionnement.
• La diligence raisonnable n’est pas un exercice de mise en conformité qu’il suffit de mener en une seule fois. Il s’agit pour les entreprises de se livrer de manière proactive, permanente et individuelle à l’identification et à la gestion des risques associés à leurs chaînes d’approvisionnement, et de montrer que des progrès sont faits dans le temps. Ces principes fondamentaux ont été repris dans plusieurs législations européennes et nationales en vigueur. Les personnes morales sont tenues de prendre des mesures « appropriées » pour identifier, évaluer et gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ces mesures devant être « proportionnées à [leur] nature et à [leur] taille ». [10]. La loi britannique anti-corruption, le Bribery Act, exige ainsi des organisations qu’elle mettent en place des procédures pour empêcher le versement de pots-de-vin, mesures qui doivent être proportionnées aux risques auxquels elles font face concrètement, et à la nature, à l’envergure et à la complexité de leurs propres activités. Les entreprises doivent contrôler ces procédures et y apporter des améliorations. [11].

Notre coalition de plus de 80 organisations de la société civile espère que les États membres profiteront de cette occasion pour faire preuve de leadership et prendre part à un dialogue constructif afin de faire savoir sans équivoque aux entreprises, aux investi seurs, aux consommateurs et aux personnes affectées par le commerce de minerais de conflit que l’UE s’engage fermement en faveur de chaînes d’approvisionnement plus responsables et plus transparentes. Il faudra pour cela un véritable engagement pour exploiter les progrès déjà accomplis – progrès que les victimes de ce commerce meurtrier trouvent encore trop lents – et non pas chercher des raccourcis qui constituent un retour en arrière.