Nouveau traité international : l’ONU sera-t-elle enfin en mesure de nous protéger des multinationales ?

mai 15, 2018

Article, Droits humains, Justice sociale, Mondialisation, Plaidoyer, Responsabilité du consommateur, Société civile

Qui n’a pas entendu parler d’au moins un scandale lié à une entreprise ? Travail précaire et dangereux, travail des enfants, déplacement et empoisonnement de populations, évasion fiscale, financement de groupes armés… La liste des violations des droits humains commises directement ou indirectement par les multinationales est longue et inquiétante. Tout comme la file des victimes qui réclament justice. Les citoyens font les frais des entreprises, devenues de plus en plus puissantes et de moins en moins contrôlables, y compris par les États. Face à cette impunité résultant de nombreux obstacles juridiques, le traité actuellement négocié à l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur la responsabilité des entreprises sera-t-il enfin la solution ?

La toute-puissance des multinationales Depuis la globalisation de l’économie, et tout particulièrement depuis la fin des années 80, les entreprises gagnent de nouveaux marchés, fusionnent et étendent leur influence. En 2016, selon l’ONG britannique Global Justice Now, 69 des 100 plus grandes entités économiques mondiales étaient des entreprises plutôt que des pays. Encore plus déroutant : les 10 plus grandes multinationales pèsent actuellement davantage financièrement que 180 États. Un phénomène de concentration qui s’accélère et échappe au contrôle des États. Nous assistons ainsi à l’émergence de nouvelles formes de pouvoir qui façonnent les relations internationales actuelles. Mais qui est responsable ? Les États, qui cherchent à retenir les entreprises sur leur territoire ou attirer de nouveaux investisseurs, ont créé des régimes fiscaux, négocié des accords commerciaux et accordé des programmes d’aide extrêmement favorables aux entreprises. Ils ont ainsi, en partie, permis cette montée en puissance entraînant une dérégulation. Souvent à leurs dépens . Résultat : notre système économique profite à un nombre de plus en plus restreint et génère toujours plus de victimes, considérées comme les « grands perdants de la mondialisation ». Entreprises multinationales ou transnationales ? Quelle est la différence ? Les deux termes renvoient à des entités économiques opérant dans plusieurs pays à travers des filiales de production ou de contrôle. Leurs structures juridiques et commerciales qui transcendent les États sont souvent très complexes. Il est donc parfois difficile de déterminer qui est responsable de quoi et où. Flou juridique dont se jouent certaines entreprises. Le terme multinational a été jusqu’à présent plus communément utilisé. En revanche, l’ONU utilise le terme transnational, préféré des États du Sud et renvoyant mieux à la réalité de ces grandes entreprises. Dans cette analyse les deux termes sont utilisés de manière interchangeable. Une impunité généralisée Cette course aux profits se fait au détriment des droits fondamentaux de millions de personnes pour qui l’accès à la justice demeure très problématique. Les raisons sont multiples, parmi lesquelles on peut citer : les difficultés à identifier la juridiction compétente dans le cas d’une entreprise transnationale, l’absence de reconnaissance de responsabilité pénale des entreprises par certains États, le coût colossal des procès, les intimidations voire les meurtres des demandeurs . Dans le cas du Rana Plaza par exemple, toutes les tentatives judiciaires des milliers de victimes de l’effondrement de l’usine de textile sont restées sans suite. Outre ces obstacles, la lenteur des procès pousse certaines victimes à abandonner en cours de procédure ou devoir patienter toute leur vie sans obtenir de jugement. Et dans les rares cas où les entreprises sont condamnées à payer des amendes, celles-ci sont généralement marginales comparées aux vastes ressources dont dispose l’entreprise. Elles n’ont donc aucun effet répressif ou dissuasif. Enfin, certaines entreprises échappent aussi à la justice en payant aux victimes du contentieux une compensation, prix de leur silence . Un bon nombre d’entreprises ne reconnaissent ainsi jamais leur culpabilité. Cela aboutit donc à une double injustice : lors de l’atteinte aux droits humains en tant que telle, puis dans l’absence de réparation réelle et morale. Des règles limitées Face à ces défis juridiques et politiques, les grandes instances internationales se sont penchées sur ce problème vers la fin du XXème siècle. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ainsi adopté en 1976 les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. L’OCDE s’est également attaquée à un secteur particulier en adoptant en 2010 un Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Ce guide a depuis été approuvé par 42 pays membres et non-membres de l’OCDE. Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a de son côté adopté en 2011, les Principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises qui s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leurs taille, secteur et lieu d’implantation. Ceux-ci visent, théoriquement, à améliorer les normes et les pratiques concernant les entreprises et les droits humains. Bien que représentant une avancée importante et une bonne base de consensus, ces principes ne sont pas obligatoires et ne sont accompagnés d’aucun mécanisme de surveillance . Leur mise en œuvre est donc laissée à la complète discrétion des entreprises. Malheureusement, l’expérience montre qu’on ne peut se fier seulement à la bonne volonté des États et des entreprises qui appellent à une régulation par l’éthique plutôt que par le droit. Au contraire, sept ans après l’adoption des Principes directeurs, seulement 18 pays les ont transposés dans leur législation nationale (par exemple sous forme de Plan d’Action National) et très peu d’entreprises mettent réellement en œuvre leurs obligations . Les violations des droits humains persistent donc en toute impunité. En 2017, après de longues années de plaidoyer et de débats parlementaires, la France est le premier pays au monde à avoir adopté une loi qui oblige concrètement les multinationales à respecter les droits humains et de l’environnement, y compris dans le cadre des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Bien qu’il soit encore trop tôt pour évaluer ses impacts, cette loi reste un exemple à suivre pour les autres pays européens ; dont la Belgique qui brille toujours par un manque d’ambition manifeste sur la thématique. La solution pour que ces principes deviennent réalité Après un premier échec de tentative de régularisation, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a répondu aux appels insistants de la société civile en créant en 2014 un groupe intergouvernemental de travail. Ce dernier est mandaté pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant destiné à réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Bien qu’ambitieux et nécessitant plusieurs années de négociations avant d’aboutir, l’adoption d’un tel traité est tout à fait réaliste. En effet, malgré l’obstruction initiale d’un certain nombre de pays et de l’Union européenne, les conclusions de la session de négociation d’octobre 2017 le confirment : il y aura bien un traité obligatoire sur les entreprises ! C’est maintenant aux États membres de faire leurs premières propositions et d’avancer à la table des négociations. Pour Justice et Paix, le traité de l’ONU doit impérativement :

Reconnaître la primauté des droits humains sur le droit commercial et d’investissement par une responsabilité de toutes les entreprises (pas seulement les transnationales) ;
S’appliquer à tous les secteurs (minerais, textile, agroalimentaire…) et à tous les droits reconnus, y compris les normes internationales du travail de l’OIT ;
Détailler toutes les étapes du devoir de diligence en mettant un accent particulier sur les mesures préventives ;
Inclure des obligations extraterritoriales afin d’éviter qu’une entreprise profite de son caractère « multinational » pour échapper à la justice ;
Reconnaître la responsabilité pénale des entreprises dans les codes pénaux nationaux ;
Protéger les lanceurs d’alerte et défenseurs des droits humains ;
Renverser la charge de la preuve sur les entreprises : actuellement, c’est à la victime de prouver l’existence d’un dommage, la faute à l’origine de celui-ci et le lien de causalité entre les deux. Au vu de la différence manifeste de ressources, il serait plus équitable que ce soit la partie la plus forte, donc l’entreprise, qui porte la charge de la preuve ;
Faciliter l’accès à la justice en diminuant les coûts des procédures et créer un fonds financé par les États signataires pour aider les victimes les plus pauvres à introduire une demande en réparation.

Quel que soit le nombre de propositions retenues dans la version finale, ce traité ne doit en aucun cas freiner l’adoption ou l’amélioration de législations nationales et européennes. Au contraire, celles-ci sont complémentaires et doivent permettre de définir des règles du jeu équitables, plus adaptées à l’heure de la mondialisation. Les citoyens belges, directement acteurs Nous n’en sommes pas toujours conscients mais nous contribuons d’une certaine manière à perpétuer ce cercle vicieux. A l’autre bout de la chaîne de production et parfois à l’autre bout du monde, nous achetons des produits sans toujours connaître leur provenance ni leurs conditions de fabrication. L’exemple des nouvelles technologies est éloquent : toujours plus friands d’objets high-tech, nous en oublions souvent leur impact direct sur les personnes qui interviennent dans le processus de production. Ces objets très rapidement obsolètes , ont des conséquences douloureuses, autant sur le plan humain qu’environnemental. Nos GSM par exemple contiennent pas moins de 60 minerais. De l’extraction dans les mines artisanales de la République Démocratique du Congo où travaillent des enfants et sévissent des groupes armés, aux usines de production malaisiennes où travaillent des migrants dans des conditions parfois proches du servage, jusqu’à nos poches : tout au long de la chaîne d’approvisionnement de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que d’accepter des salaires indécents, des conditions de travail précaires et dangereuses pour tenter de survivre. Nous ne pouvons donc plus fermer les yeux sur les enjeux humains liés à notre consommation. Au contraire, en tant que citoyens et consommateurs responsable, nous pouvons avoir un impact positif en consommant moins, mieux et surtout, en demandant plus de garanties et de transparence de la part des entreprises transnationales. L’industrie doit s’adapter face à une demande plus conscientisée, plus exigeante des consommateurs. Si nous le décidons, notre mode de consommation pourrait donc devenir un acte politique et pousser les entreprises à changer radicalement leur mode opératoire. Que puis-je faire en tant que citoyen ?

Me renseigner sur la marque, la provenance et les conditions de production de ce que j’achète. Eventuellement boycotter certaines marques connues pour la violation de droits humains. Par exemple, le site de l’ONG achACT (http://www.achact.be/) et l’application « Fair Fashion » contiennent des informations intéressantes sur les entreprises d’habillement ;
Signer la pétition de l’Alliance pour un Traité de l’ONU;
Exercer une pression sur les responsables politiques, en envoyant un email ou une lettre au Ministre des affaires étrangères. Justice et Paix peut à cet effet fournir des modèles ;
Faire du bruit, en parler autour de moi, en famille et avec mes amis, partager les informations sur les réseaux sociaux.

Pour plus d’idées Conclusion Le processus est désormais lancé, et c’est un pas dans la bonne direction. Maintenant, chacun à son niveau, responsables politiques, membres de la société civile et citoyens doivent rester vigilants et être conscients du lobby très puissant des entreprises qui vont tenter de se soustraire à leurs obligations. Nous devons donc maintenir l’attention nationale et internationale pour que ce projet de traité se concrétise rapidement avec un minimum de règles contraignantes et efficaces. Ce traité permettrait aux « grands perdants de la mondialisation », rendus encore plus vulnérables, d’être enfin protégés et d’avoir accès à la justice ainsi qu’à la réparation qu’ils méritent. Le sort de milliers de personnes dépend aujourd’hui de ces négociations. Agathe Smyth

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Nouveau traité international

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Notes
↑1	Les nouveaux traités de libre-échange protègent de plus en plus les investisseurs, leur permettant désormais de poursuivre un État devant une cour d’arbitrage. Pour se faire une idée : il y a actuellement plus de 700 cas d’arbitrage en cours et chacun coûte en moyenne 8 millions de dollars en frais judiciaires. Voir à ce sujet David E. et Lefèvre G. (2015), Juger les multinationales, Mardaga-GRIP.
↑2	Selon le dernier rapport d’Oxfam sur les inégalités, en 2017 82 % des richesses créées ont bénéficié aux 1 % les plus riches de la population mondiale, alors que les 3,7 milliards de personnes qui constituent la moitié la plus pauvre de l’humanité n’ont rien reçu.
↑3	Le Groupe de travail entreprises et droits humains de l’ONU constate en effet une augmentation significative des meurtres, attaques, menaces et harcèlements contre les défenseurs des droits humains qui s’expriment contre les entreprises.
↑4	Pour une étude de cas plus détaillée, voir Blackburn D. (2017), Removing Barriers to Justice – How a treaty on business and human rights could improve access to remedy for victims, ICTUR.
↑5	Ces règles de « soft law » (« droit mou » en français) portent bien leur nom.
↑6	Le rapport sur l’activité minière responsable de 2018 montre par exemple que sur 30 entreprises minières analysées, seule la moitié s’est formellement engagée à s’aligner sur les Principes directeurs de l’ONU. Et seulement 30 % ont réellement mis en place des systèmes pour évaluer les risques et prévenir les effets négatifs sur les droits humains.
↑7	Chaque année, plus de 100 millions de GSM sont abandonnés en Europe après avoir été utilisés seulement quelques mois.