Business et Droits humains, une réalité inconciliable ?

Alors que certaines entreprises transnationales portent atteinte aux Droits humains de façon récurrente, l’ONU cherche désormais à leur imposer un cadre législatif contraignant pour mettre fin à ces exactions. Quelles sont les positions belges et européennes à cet égard ?

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À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi internationale contraignante qui oblige les entreprises transnationales à respecter les droits de l’homme [1] . Alors que les États autant que les personnes physiques y sont soumis tant bien que mal, les entreprises qui disposent de structures internationales sont exemptes de tout compte à rendre au niveau mondial. Ce manquement a de lourdes conséquences pour de nombreuses populations à travers le monde, ainsi que sur l’environnement. Si l’ONU cherche à pallier cette carence en proposant un cadre législatif ambitieux, les institutions belges et européennes semblent aujourd’hui traîner les pieds…

Les droits humains, applicables pour tous ?

Les droits humains sont devenus, aux yeux de toutes et tous, une notion solidement ancrée dans l’imaginaire collectif. Notre interprétation de l’actualité est régulièrement abordée sous cet angle, et les discours politiques font régulièrement référence à ce pilier que constitue la Charte internationale des droits de l’Homme. Les États nationaux et personnes physiques y sont liés depuis longtemps déjà par les conventions internationales, les rendant responsables en face de juridictions ou organes internationaux. Au-delà de toutes les limites que l’on connaît à ces systèmes, nous pouvons toutefois nous réjouir de l’existence d’un droit applicable et contraignant pour les États et personnes physiques potentiellement coupables de crimes contre l’humanité. À l’inverse, un protagoniste majeur semble échapper à tout contrôle juridique d’envergure internationale : les entreprises privées transnationales. Si celles-ci ne constituaient pas un acteur substantiel dans le concert des nations à l’époque, les rédacteurs des différents traités de droit international ne pouvaient pas imaginer la place que prendraient progressivement ces entreprises au sein des relations internationales. À l’heure actuelle, certaines sociétés disposent aujourd’hui d’un chiffre d’affaires supérieur au PIB de nombreux États et jouent un rôle international considérable, par le biais de leurs capitaux transnationaux.

Cette augmentation de pouvoir n’est pas allée de pair avec une croissance de la responsabilité de ces entreprises, transformant de facto le territoire mondial en une immense zone de vide juridique dont bénéficient aujourd’hui certains acteurs privés. Pourtant, il n’est pas rare que des infractions aux droits humains défrayent la chronique : Monsanto, Glencore, Shell, Nestlé, Coca-Cola… sont autant de noms qui sont désormais associés à des violations de droits humains considérables, telles que des assassinats, des pollutions massives, des accaparements de terres et de l’eau, et bien d’autres encore [2] À ces quelques cas connus qui sont parvenus jusqu’à nous, malgré la distance et les faibles moyens dont disposent les plaignants, nous pouvons y ajouter l’ensemble des crimes qui ne seront jamais révélés, ainsi que des situations latentes et bien plus subtiles qui briment toute capacité réelle de développement pour de nombreux pays. Cette situation générale, bien que trop souvent escamotée aux yeux du consommateur européen, ne pourra indéfiniment échapper à nos considérations, tant les impacts que cela engendre nous toucheront prochainement dans leur violence et leur multiplicité.

L’ONU, à la rescousse des ambitions

C’est en partie le constat que partagea John Ruggie, le rapporteur spécial des Nations Unies « sur la question des droits humains et des entreprises », qui proposa en 2011 d’établir un cadre directeur et de forcer les entreprises à respecter, elles aussi, les droits Humains. À travers 31 principes, l’ONU souhaita ainsi diffuser un ensemble de bonnes pratiques et baliser les actions des États nationaux : il s’agissait avant tout de rendre les sociétés transnationales responsables aux yeux du droit international, mais également de rappeler le devoir des États à protéger leur population des violations de ces droits par des tierces parties (dont ces mêmes entreprises). Enfin, ce texte visait à créer des structures de réparation efficaces en cas d’infractions constatées afin de rendre réellement justice aux victimes. En effet, après quelques années d’exploration, John Ruggie a pu témoigner de l’incapacité de certaines juridictions nationales à obtenir des réparations de la part d’entreprises transnationales ; ces dernières se structurant autour de multiples entités juridiques complexes et opaques, esquivant ou dilapidant toute responsabilité.

Afin de donner suite à ce rapport, les États étaient censés, par le biais de « Plan d’Action Nationaux », intégrer ces recommandations dans leur droit national. Force est de constater qu’après plus de six années, seuls quelques États (dont l’Allemagne, l’Italie, Le Royaume-Uni…) ont réussi à concrétiser ces engagements politiques. En Belgique, malgré les déclarations gouvernementales de 2014, aucune proposition législative n’a pu être validée à ce jour. Des consultations ont pourtant été réalisées auprès de syndicats, de mouvements patronaux et d’ONG. L’organe responsable de l’écriture du Plan d’Action National a bien finalisé son texte en juillet 2016, mais celui-ci est resté sans suite après avoir été soumis aux gouvernements régionaux et fédéral. Le processus national belge semble désormais rester au point mort pour une loi qui était prévue pour décembre 2016 !

Qu’en penser dès lors ? Si ce cadre proposé par l’ONU n’a pas de valeur obligatoire pour les entreprises, celui-ci a au moins le mérite de les pousser à réaliser l’exercice de « diligence raisonnable  » (voir encadré) et de les encourager à publier des rapports sur leurs pratiques en matière de respect des droits humains.

La Diligence raisonnable (Due Diligence, en anglais) classique est un examen auquel se soumet tout investisseur qui souhaite acquérir une nouvelle entreprise. L’objectif est d’examiner les risques potentiels liés à la situation de ce bien (fiscale, stratégique, comptable…). Cela peut s’apparenter à un devoir de précaution, préalable à l’achat.

Ce principe peut être élargi en matière de droits humains, lorsque les entreprises font cet exercice de transparence sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Par le biais d’une évaluation minutieuse au sein de l’entreprise, de ses filiales et de ses sous-traitants, l’objectif est d’identifier les potentielles infractions aux droits humains afin d’y remédier dès que possible [3] .

Face à l’inertie de trop nombreux États, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution en 2014 pour créer un groupe de travail inter-gouvernemental. Il y était question de formaliser, une bonne fois pour toutes, un instrument législatif obligatoire pour réguler les activités des entreprises transnationales. Un tel traité, signé et ratifié par l’ensemble des États membres des Nations Unies, permettrait ainsi de demander légalement aux entreprises de fournir une « cartographie des risques » de leurs activités et d’établir des plans de vigilance pour prévenir ces mêmes risques [4]. Ce traité serait également une opportunité pour créer une juridiction internationale mandatée à juger des crimes commis par des personnes morales transnationales privées (dont les multinationales). Enfin, cette convention permettrait de hiérarchiser définitivement deux concepts du droit International qui entrent trop souvent en conflit : les droits humains et la protection des investissements.

La diplomatie belge à l’épreuve de nos engagements

Ce groupe de travail qui se déroule à l’ONU constitue une véritable opportunité pour prendre en main un problème complexe d’envergure internationale. Pourtant, si cela constitue pour beaucoup l’occasion d’aborder la thématique de manière positive avec des propositions concrètes et ambitieuses, cela ne semble pas séduire le gouvernement belge pour autant. En effet, les diplomates belges et européens ont brillés par leur absence ou leur passivité lors des deux premiers rounds de négociations. Après un boycott pur et simple en 2015, ceux-ci ont toutefois accepté de se rendre dans l’hémicycle suite à la mobilisation de la société civile, en 2016. Les arguments traditionnellement maintenus par les détracteurs de ces régulations sont clairs et prosaïques : les entreprises ne peuvent pas contrôler leur chaîne de production, cela demanderait trop de frais et poserait problème en termes de compétitivité. En outre, ceux-ci préfèrent maintenir une approche volontaire, laissant libre choix aux entreprises transnationales de se plier – ou non – à ces régulations.

Or à nos yeux, ce traité onusien serait justement l’opportunité de s’engager collectivement dans des mesures de contrôle à l’échelle mondiale. La Belgique, qui brigue toujours un mandat au Conseil de Sécurité des Nations Unies, pourrait y trouver l’occasion de démontrer sa force de proposition et d’audace avec un engagement diplomatique fort et cohérent. Après une forte période de mobilisation contre les nouveaux traités de commerce et d’investissement, la Belgique pourrait également profiter de cette opportunité pour transformer cette contestation en force de proposition. L’occasion est unique pour nous aider à repenser de manière positive notre système de commerce international et aborder l’épineuse question des chaînes d’approvisionnement.

La prochaine session inter-gouvernementale se tiendra à Genève, en octobre 2017. Nous espérons aujourd’hui dépasser les déclarations de principe et avancer, ensemble, vers un investissement concret qui puisse faire du business international une vraie plus-value pour l’ensemble des sociétés à travers le monde.

Timur Uluç


Notes

[1Ce terme sera progressivement remplacé ici par « droits humains », formule épicène et traduction précise de la mention anglaise « Human Rights ».

[2David E. et Lefèvre G. (2015). Juger les multinationales. GRIP-Mardaga.

[3Voir à ce sujet l’interview de G. Levin- Norton Rose Fullbright sur France 24.

[4Le Monde économie (21.02.2017). Les multinationales devront mieux contrôler leurs sous-traitants étrangers.

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