{"id":30562,"date":"2025-12-22T13:57:58","date_gmt":"2025-12-22T12:57:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justicepaix.be\/?p=30562"},"modified":"2026-04-07T13:52:27","modified_gmt":"2026-04-07T11:52:27","slug":"devoir-de-vigilance-lue-recule-face-aux-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/devoir-de-vigilance-lue-recule-face-aux-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Devoir de vigilance : l\u2019UE recule face aux droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"\n

Adopt\u00e9e en 2024, la directive sur le devoir de vigilance devait renforcer la responsabilit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes. \u00c0 peine un an plus tard, le paquet Omnibus I en affaiblit les piliers, r\u00e9v\u00e9lant une priorit\u00e9 politique donn\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 au d\u00e9triment des droits humains et de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Cr\u00e9dit : Pexels – Pixabay<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, o\u00f9 plus de 1\u202f100 ouvriers et ouvri\u00e8res ont perdu la vie dans des ateliers produisant des v\u00eatements pour des marques vendues en Europe, reste un symbole tragique de l\u2019absence de vigilance dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement mondiales. Aujourd\u2019hui, les m\u00eames probl\u00e8mes persistent avec des entreprises comme la c\u00e9l\u00e8bre marque de fast fashion Shein, qui inondent le march\u00e9 europ\u00e9en de produits fabriqu\u00e9s dans des conditions ne respectant pas les standards europ\u00e9ens et sans transparence suffisante sur les risques de violations des droits humains[1]<\/a>. Ces exemples illustrent l\u2019importance d\u2019une r\u00e9glementation ferme sur le devoir de vigilance des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

CSDDD et Omnibus I : gen\u00e8se d\u2019un compromis controvers\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le devoir de vigilance est une<\/strong> obligation l\u00e9gale qui impose aux entreprises de pr\u00e9venir, identifier et r\u00e9duire les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s et \u00e0 celles de leurs partenaires commerciaux, sur l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur<\/strong>[2]<\/a>. Concr\u00e8tement, cela signifie que lorsqu\u2019une entreprise produit un bien, elle est responsable du respect des conditions sociales et environnementales \u00e0 chaque \u00e9tape de la cha\u00eene de valeur, depuis l\u2019extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 disposition du produit dans le magasin.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s deux ann\u00e9es de n\u00e9gociations, en 2024, l\u2019Union europ\u00e9enne adoptait enfin la directive sur le devoir de vigilance des entreprises<\/a> (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD), pr\u00e9sent\u00e9e comme une avanc\u00e9e pour la protection des droits humains et de l\u2019environnement dans les cha\u00eenes de valeur mondiales. Cette directive inscrivait dans le droit europ\u00e9en des principes d\u00e9j\u00e0 reconnus au niveau international, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains<\/a> et les lignes directrices de l\u2019OCDE<\/a>. Elle reposait sur une approche centrale : une diligence fond\u00e9e sur les risques, couvrant l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, int\u00e9grant la consultation des parties prenantes et des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres devaient transposer cette directive dans leur droit national pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, mais le processus a \u00e9t\u00e9 interrompu d\u00e9but 2025 lorsque la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau texte dans le cadre du paquet l\u00e9gislatif Omnibus I<\/a>, officiellement destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les entreprises europ\u00e9ennes et \u00e0 renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans un contexte \u00e9conomique et g\u00e9opolitique tendu. Cette proposition a ouvert des n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres, conclues par un accord politique ent\u00e9rin\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2025<\/a>. Il doit maintenant \u00eatre formellement approuv\u00e9 par le Conseil en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e prochaine et transpos\u00e9 par les \u00c9tats membres en juillet 2028.<\/p>\n\n\n\n

Ce compromis constitue un pr\u00e9c\u00e9dent politique majeur et extr\u00eamement pr\u00e9occupant<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

pour la premi\u00e8re fois, une l\u00e9gislation europ\u00e9enne de diligence raisonnable adopt\u00e9e est substantiellement vid\u00e9e de sa substance au nom de la \u00ab simplification \u00bb. En outre, la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/a> a relev\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s administratives dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019Omnibus I, notamment la pr\u00e9cipitation du processus, l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la marginalisation des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Malgr\u00e9 ces constats, l\u2019accord final s\u2019est inscrit dans un climat de fortes pressions politiques et \u00e9conomiques, notamment venant des \u00c9tats-Unis et de certaines multinationales actives sur le march\u00e9 europ\u00e9en dans les secteurs \u00e9nerg\u00e9tiques et technologiques[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des reculs juridiques clairs par rapport \u00e0 la CSDDD<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019accord sur Omnibus I ne se limite pas \u00e0 une simplification technique ; il modifie en profondeur l\u2019\u00e9quilibre du texte initial et affaiblit plusieurs piliers essentiels du devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, le p\u00e9rim\u00e8tre du devoir de vigilance est restreint.<\/strong> Alors que la directive CSDDD adopt\u00e9e en 2024 imposait une vigilance fond\u00e9e sur les risques couvrant l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, Omnibus I limite largement les obligations aux partenaires commerciaux directs. Or, les violations les plus graves surviennent souvent en amont des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, c\u2019est-\u00e0-dire chez des fournisseurs ou sous-traitants situ\u00e9s dans d\u2019autres pays, avec lesquels les entreprises europ\u00e9ennes n\u2019ont pas de contrat direct. M\u00eame sans lien contractuel, ces entreprises exercent une influence \u00e9conomique importante, par exemple en fixant les volumes de commandes ou les prix. Elles ont donc la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que ces acteurs respectent les droits humains et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, le champ d\u2019application de la directive est fortement r\u00e9duit.<\/strong> Avec Omnibus I, seules les entreprises employant au moins 5 000 travailleurs et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires net d\u2019au moins 1,5 milliard d\u2019euros seraient concern\u00e9es. Cette augmentation des seuils exclut une grande partie des entreprises actives sur le march\u00e9 europ\u00e9en, y compris de nombreuses entreprises de taille interm\u00e9diaire op\u00e9rant dans des secteurs \u00e0 fort impact social et environnemental. R\u00e9sultat : la directive ne s\u2019appliquerait plus qu\u2019\u00e0 un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d\u2019entreprises, r\u00e9duisant fortement son efficacit\u00e9 globale.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement, le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des communaut\u00e9s affect\u00e9es est marginalis\u00e9.<\/strong> La CSDDD reconnaissait leur r\u00f4le central dans l\u2019identification, la pr\u00e9vention et le suivi des risques. Omnibus I affaiblit ces obligations, alors m\u00eame que ces acteurs sont souvent les seuls \u00e0 pouvoir documenter les violations sur le terrain et \u00e0 repr\u00e9senter des communaut\u00e9s confront\u00e9es \u00e0 de forts d\u00e9s\u00e9quilibres de pouvoir face aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Quatri\u00e8mement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est fragilis\u00e9.<\/strong> L\u2019affaiblissement des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 civile et la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de recours compliquent consid\u00e9rablement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes. Pour les communaut\u00e9s affect\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, ces obstacles constituent dans les faits une remise en cause du droit \u00e0 un recours effectif, pourtant garanti par le droit international des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la dimension climatique du devoir de vigilance est vid\u00e9e de sa substance<\/strong>. Alors que la CSDDD obligeait les grandes entreprises \u00e0 adopter et mettre en \u0153uvre des plans de transition climatique, Omnibus I supprime ces obligations. Cette suppression prive la directive d\u2019un levier essentiel pour aligner les pratiques des entreprises sur les objectifs climatiques de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Pris ensemble, ces reculs traduisent un message politique clair : la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et les int\u00e9r\u00eats des grandes entreprises sont d\u00e9sormais prioris\u00e9s au d\u00e9triment des droits humains, de la protection de l\u2019environnement et des engagements climatiques de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le secteur minier, r\u00e9v\u00e9lateur des cons\u00e9quences concr\u00e8tes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le secteur minier illustre de mani\u00e8re particuli\u00e8rement parlante les effets de cet affaiblissement du devoir de vigilance. La transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne repose sur un acc\u00e8s accru \u00e0 des minerais dits critiques, extraits dans des contextes marqu\u00e9s par des risques \u00e9lev\u00e9s de violations des droits humains et de l\u2019environnement : d\u00e9placements forc\u00e9s de populations, pollution durable des sols et des eaux, travail des enfants, atteintes aux droits des peuples autochtones et violences \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseur\u00b7ses de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce secteur, les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement sont complexes, fragment\u00e9es et caract\u00e9ris\u00e9es par une multiplication d\u2019interm\u00e9diaires. Limiter la diligence raisonnable aux fournisseurs directs revient, dans les faits, \u00e0 ignorer l\u2019essentiel des risques r\u00e9els. De nombreuses violations surviennent en amont, dans des zones o\u00f9 la capacit\u00e9 des communaut\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits est extr\u00eamement limit\u00e9e[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9duction des exigences de consultation prive \u00e9galement les populations affect\u00e9es d\u2019un levier essentiel pour faire entendre leur voix, alors qu\u2019elles subissent directement les cons\u00e9quences sociales et environnementales des projets miniers. Enfin, l\u2019affaiblissement des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 rend l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice particuli\u00e8rement difficile pour ces communaut\u00e9s, renfor\u00e7ant un sentiment d\u2019impunit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 largement pr\u00e9sent dans le secteur extractif.<\/p>\n\n\n\n

Transposition nationale : un levier d\u00e9cisif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette \u00e9volution, la responsabilit\u00e9 ne saurait se limiter au niveau europ\u00e9en. La phase de transposition nationale constitue d\u00e9sormais un levier politique d\u00e9cisif. Les \u00c9tats membres doivent utiliser pleinement leur marge de man\u0153uvre pour pr\u00e9server une diligence fond\u00e9e sur les risques, garantir un acc\u00e8s effectif \u00e0 la justice pour les victimes et maintenir des standards \u00e9lev\u00e9s de protection des droits humains et de l\u2019environnement, en particulier dans les secteurs \u00e0 haut risque comme l\u2019exploitation mini\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Sur la sc\u00e8ne europ\u00e9enne, la Belgique n\u2019a pas simplement suivi la majorit\u00e9. Elle s\u2019est abstenue lors des discussions entre \u00c9tats membres sur la position g\u00e9n\u00e9rale relative au paquet Omnibus I, marquant ses r\u00e9serves face aux reculs propos\u00e9s sur le devoir de vigilance. Par ailleurs, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a reconnu au Parlement que plusieurs modifications apport\u00e9es au paquet Omnibus I risquent de vider la directive de sa substance, en affaiblissant les obligations des entreprises et la capacit\u00e9 r\u00e9elle du devoir de vigilance \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits humains et de l\u2019environnement[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Belgique doit d\u00e9sormais traduire ces r\u00e9serves politiques en actes concrets. Cela implique d\u2019aller au-del\u00e0 des exigences minimales de la directive, en assurant une transposition ambitieuse avec maintien d\u2019une vigilance couvrant l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 civile effectifs, r\u00e9introduction d\u2019obligations climatiques contraignantes, notamment en mati\u00e8re de plans de transition, et reconnaissance du r\u00f4le central de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des communaut\u00e9s affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu est fondamental : la transition \u00e9cologique et \u00e9conomique ne peut se faire au prix des droits humains. Le devoir de vigilance n<\/strong>\u2019<\/strong>est ni un fardeau administratif ni un frein au d<\/strong>\u00e9<\/strong>veloppement, mais une condition indispensable d<\/strong>\u2019<\/strong>une <\/strong>\u00e9<\/strong>conomie juste, durable et au service de la dignit<\/strong>\u00e9<\/strong> humaine.<\/strong> Il permet aussi au secteur industriel de disposer de r\u00e8gles claires sur le long terme, favorisant des investissements responsables et stables\u202f; \u00e0 l\u2019inverse, les va-et-vient l\u00e9gislatifs r\u00e9ent de l\u2019incertitude et freinent le d\u00e9veloppement stable du secteur.\u202f<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais quel impact concret cela peut-il avoir pour nous, citoyens en Belgique\u202f? Chaque produit que nous achetons, de l\u2019\u00e9lectronique aux v\u00eatements, est li\u00e9 \u00e0 des cha\u00eenes o\u00f9 droits humains et environnement peuvent \u00eatre viol\u00e9s. Une transposition ambitieuse garantirait que nos achats respectent ces standards, et nous pouvons agir\u202fen choisissant des produits responsables, en soutenant des labels durables et en interpellant entreprises et pouvoirs publics pour faire respecter le devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n

Clara Gobbe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Business & Human Rights Resource Centre, \u201cShein, ultra\u2011fast fashion and forced labour risks: Key issues for investors\u201d,<\/a> 2024, montrant que Shein pr\u00e9sente des pratiques de cha\u00eene d\u2019approvisionnement particuli\u00e8rement risqu\u00e9es et des niveaux de transparence tr\u00e8s faibles par rapport aux standards de diligence raisonnable attendus.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Une cha\u00eene de valeur englobe l\u2019ensemble des activit\u00e9s, ressources et relations qu\u2019une entreprise mobilise pour cr\u00e9er ses produits ou services, depuis l\u2019extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res jusqu\u2019\u00e0 la commercialisation finale, en passant par la conception, la fabrication, le transport et la distribution. Elle inclut tous les acteurs impliqu\u00e9s (fournisseurs directs, sous-traitants, partenaires commerciaux) ainsi que les impacts associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, notamment sur les droits humains, les conditions de travail et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> SOMO et autres ONG, rapports sur les pressions politiques et \u00e9conomiques am\u00e9ricaines, 2025.<\/a><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Amnesty International, Recharge for rights: Ranking the human rights due diligence reporting of leading electric vehicle makers, 2024.<\/a><\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Chambre des repr\u00e9sentants de Belgique, Commission des Relations ext\u00e9rieures, r\u00e9ponse du Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Maxime Pr\u00e9vot \u00e0 une question parlementaire (Lacroix, PS), s\u00e9ance du 17 juin 2025, compte rendu int\u00e9gral<\/a>, p. 79 et suiv.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019UE d\u00e9tricote le devoir de vigilance via Omnibus I, privil\u00e9giant la comp\u00e9titivit\u00e9 au d\u00e9triment des droits humains et de l\u2019environnement.<\/p>","protected":false},"author":57,"featured_media":30565,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[2696,2722,2719],"tags":[3243,3272,3276,3271,2824,3274,3273,3275,2834],"class_list":["post-30562","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles-nos-publications","category-nos-publications","tag-climat","tag-csddd","tag-deregulation","tag-devoir-de-vigilance","tag-droits-humains","tag-entreprises","tag-omnibus-i","tag-secteur-minier","tag-union-europeenne"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/57"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30562"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30562\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30566,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30562\/revisions\/30566"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30565"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30562"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}