{"id":22839,"date":"2022-05-10T16:45:59","date_gmt":"2022-05-10T14:45:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justicepaix.be\/?p=22839"},"modified":"2022-05-10T16:46:00","modified_gmt":"2022-05-10T14:46:00","slug":"no-more-impunity-for-big-companies-and-will-force-them-to-account","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/fini-limpunite-des-grandes-entreprises-lue-les-obligera-a-rendre-des-comptes\/","title":{"rendered":"No more impunity for big companies: the EU will hold them to account"},"content":{"rendered":"\n

Le chemin fut long, mais on y est arriv\u00e9 : la Commission europ\u00e9enne a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le 23 f\u00e9vrier dernier une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises<\/a>. Cela signifie que celles-ci seraient contraintes par cette loi \u00e0 effectuer un travail de \u00ab diligence raisonnable \u00bb tout au long de leurs cha\u00eenes de valeur. C’en est fini du modus operandi<\/em> classique des grandes entreprises transnationales qui, en cas de violations des droits humains et de l\u2019environnement, se d\u00e9chargeaient souvent sur leurs sous-traitants. Une autre tactique devient d\u00e9sormais caduque : celle qui vise pour l\u2019entreprise remise en question \u00e0 invoquer la complexit\u00e9 des cha\u00eenes de valeur mondiales et l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier ce qui se passe \u00e0 l\u2019autre bout de cette cha\u00eene, souvent de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du monde.<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif a pour ambition d\u2019instaurer une approche transversale qui viserait, selon la Commission, \u00e0 \u00e9viter la fragmentation du march\u00e9 unique et l\u2019harmonisation au niveau l\u00e9gislatif en la mati\u00e8re. En effet, plusieurs initiatives l\u00e9gislatives ont d\u00e9j\u00e0 vu le jour au niveau national, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment avec la France qui a adopt\u00e9 une loi sur le devoir de vigilance en 2017. L\u2019Allemagne et la Norv\u00e8ge, pays qui n\u2019est pas membre de l\u2019UE, lui ont \u00e9galement embo\u00eet\u00e9 le pas en 2021.<\/p>\n\n\n\n

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Dans l\u2019UE et en Belgique, des propositions sont sur la table pour l\u00e9gif\u00e9rer sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs cha\u00eenes de valeur afin de mettre fin aux violations des droits humains et de l\u2019environnement. Mais des lacunes persistent\u2026<\/mark><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Que pr\u00e9voit la directive ?<\/h3>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, elle obligerait les entreprises \u00e0 exercer leur devoir de vigilance, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 v\u00e9rifier les potentiels risques de non-respect des droits humains et de l\u2019environnement tout au long de leurs cha\u00eenes de valeur, en amont et en aval. Si de tels risques existent, il incombe aux entreprises de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour les \u00e9viter, les \u00e9liminer ou au moins, les minimiser.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le champ d\u2019application, la directive s\u2019applique aux entreprises europ\u00e9ennes ainsi qu\u2019aux op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui sont actifs sur le march\u00e9 europ\u00e9en dans le but d’\u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cela concernerait les entreprises employant plus de 500 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 150 millions d\u2019euros. 12.000 entreprises seraient donc concern\u00e9es par cette mesure. Des seuils plus bas sont fix\u00e9s pour les secteurs consid\u00e9r\u00e9s \u00ab \u00e0 risque \u00bb par l’OCDE, notamment le textile, l\u2019agriculture et les minerais. Plus exactement, il s\u2019agirait des entreprises qui travaillent dans ces trois secteurs employant au moins 250 personnes et ayant un chiffre d\u2019affaires annuel d\u2019au moins 40 millions d\u2019euros. Selon les estimations, 4.800 soci\u00e9t\u00e9s seraient concern\u00e9es. Avec ces balises et ces seuils ainsi fix\u00e9s, les PME \u00e9chappent au champ d\u2019application de la directive.<\/p>\n\n\n\n

Deux articles de cette directive m\u00e9ritent particuli\u00e8rement d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s, car ils mettent en avant les responsabilit\u00e9s qui sont attribu\u00e9es aux \u00c9tats et aux entreprises. L\u2019article 5 de la proposition pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019obligation des \u00c9tats membres \u00e0 veiller \u00e0 ce que les entreprises mettent \u00e0 jour leur politique de diligence raisonnable chaque ann\u00e9e. L\u2019article 6, quant \u00e0 lui, stipule que les entreprises sont tenues d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un plan de pr\u00e9vention, assorti d’un calendrier d’action raisonnable et clairement d\u00e9fini, ainsi que des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les am\u00e9liorations concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

Longtemps rest\u00e9es d\u00e9munies face aux grandes entreprises, ce sont aujourd\u2019hui les victimes qui auront la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration en cas de dommage et si leurs droits sont bafou\u00e9s. Si une entreprise est accus\u00e9e de violations en mati\u00e8re de droits humains et de l\u2019environnement, elle devra prouver qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e de son devoir de vigilance pour \u00e9viter de nuire et si ce n\u2019est pas fait, cela jouerait en sa d\u00e9faveur dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s. Les soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement oblig\u00e9es selon la directive, de mettre en place un dispositif pour permettre aux personnes affect\u00e9es, aux syndicats et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019\u00e9mettre des \u00ab pr\u00e9occupations \u00e9tay\u00e9es \u00bb pour d\u00e9noncer d\u2019\u00e9ventuels abus et demander r\u00e9clamation. Enfin, l\u2019article 9 pr\u00e9voit explicitement que \u00ab Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablissent une proc\u00e9dure pour traiter les plaintes, y compris une proc\u00e9dure lorsque la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que la plainte n’est pas fond\u00e9e, et informent les travailleurs et les syndicats concern\u00e9s de ces proc\u00e9dures \u00bb. Nous ne pouvons que nous r\u00e9jouir \u2013 \u00e0 ce stade \u2013 de ces avanc\u00e9es, qui visent \u00e0 remettre les victimes et la soci\u00e9t\u00e9 civile au centre du d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les contr\u00f4les, les entreprises devront rendre compte \u00e0 une autorit\u00e9 nationale de supervision qui sera \u00e9tablie dans chaque \u00c9tat membre de l\u2019UE et qui pourra donc sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de vigilance. Cela peut prendre la forme de sanctions administratives ou d’amendes dont le montant sera fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale en fonction du chiffre d\u2019affaires annuel des entreprises vis\u00e9es. Une autorit\u00e9 de contr\u00f4le peut ouvrir une enqu\u00eate de sa propre initiative ou \u00e0 la suite de pr\u00e9occupations fond\u00e9es qui lui sont communiqu\u00e9es. Les sanctions pr\u00e9vues doivent \u00eatre efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les autorit\u00e9s nationales de supervision seront coordonn\u00e9es au niveau europ\u00e9en par un \u00ab R\u00e9seau europ\u00e9en des autorit\u00e9s de surveillance \u00bb afin de garantir une application coh\u00e9rente de la directive dans tous les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 les avanc\u00e9es, des lacunes restent \u00e0 combler<\/h3>\n\n\n\n

Malheureusement, cette directive est loin d\u2019\u00eatre parfaite et de nombreuses failles peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre identifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La proposition couvre d\u2019une part, les grosses entreprises comptant plus de 500 employ\u00e9s r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 millions d\u2019euros et d\u2019autre part, les entreprises de plus de 250 employ\u00e9s pour les secteurs \u00e0 risque du textile, de l\u2019agriculture et des minerais et qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires d\u2019au moins 40 millions d’euros. Cela concerne moins de 1% des entreprises d\u00e9roulant des activit\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne et laisse 99 % des entreprises de l’UE en dehors du champ d’application. M\u00eame dans les secteurs \u00e0 haut risque, les PME sont exclues et cela pose \u00e9galement probl\u00e8me, car l\u2019impact de leurs activit\u00e9s peut parfois nuire aux droits des communaut\u00e9s locales et \u00e0 l\u2019environnement. Ces seuils doivent \u00eatre abaiss\u00e9s de mani\u00e8re significative pour que la directive ait l’impact recherch\u00e9 sur les droits humains et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019initiative propos\u00e9e encouragerait les relations commerciales \u00e0 court terme. En effet, la proposition attend des entreprises qu’elles proc\u00e8dent \u00e0 un devoir de vigilance sur leurs propres op\u00e9rations, leurs filiales, ainsi que les \u00ab entit\u00e9s avec lesquelles l’entreprise a une relation commerciale \u00e9tablie \u00bb. Cette derni\u00e8re notion est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab une relation directe ou indirecte qui est (cens\u00e9e \u00eatre) durable et ne repr\u00e9sente pas une partie n\u00e9gligeable ou simplement accessoire de la cha\u00eene de valeur \u00bb. Autrement dit, les entreprises pourraient ais\u00e9ment s\u2019affranchir du devoir de diligence en changeant fr\u00e9quemment de fournisseur.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue des sanctions \u00e9galement, la proposition ne donne pas d’indications sur le niveau des sanctions, mais invite simplement les \u00c9tats membres \u00e0 pr\u00e9voir des \u00ab sanctions p\u00e9cuniaires efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La directive laisse aux l\u00e9gislateurs nationaux le soin de d\u00e9cider \u00e0 qui incombe la \u00ab charge de la preuve \u00bb dans les cas o\u00f9 les victimes r\u00e9clament justice. Il s’agit l\u00e0 d’un obstacle important \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la justice, qui doit \u00eatre corrig\u00e9. Les victimes ne doivent pas avoir \u00e0 prouver elles-m\u00eames que l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 suffisamment vigilante. Bien au contraire, cela devrait \u00eatre aux entreprises de prouver que leur conduite a \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate. S\u2019ajoutent \u00e0 cela les nombreux obstacles juridiques (co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, d\u00e9lais courts, acc\u00e8s limit\u00e9s aux preuves) qui emp\u00eachent les victimes d\u2019engager des poursuites judiciaires \u00e0 l\u2019encontre des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s pourront \u00e9galement remplir leurs obligations de vigilance en ins\u00e9rant simplement certaines clauses dans leurs contrats avec les fournisseurs, se d\u00e9chargeant ainsi de leur obligation de diligence raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

La Belgique et le devoir de vigilance : \u00ab oui, mais nee \u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Le 22 avril 2021, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral belge a vot\u00e9 en faveur de la prise en consid\u00e9ration d\u2019une proposition de loi sur un devoir de vigilance belge<\/a>. C\u2019est une avanc\u00e9e importante obtenue notamment gr\u00e2ce au plaidoyer de la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e9pos\u00e9e par le PS, elle a \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9e par Vooruit, Ecolo-Groen et le CD&V. Le 22 septembre 2021, ce projet de loi faisait l\u2019objet de discussions en commission parlementaire. La Commission Justice et Paix a pris part activement \u00e0 ce processus en participant avec d\u2019autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un M\u00e9morandum<\/a> pour exiger la mise en place d\u2019une loi belge sur le devoir de vigilance. Des acteurs priv\u00e9s ont suivi la m\u00eame voie, en signant une lettre officielle<\/a> adress\u00e9e au gouvernement pour demander que le respect des droits humains et de l\u2019environnement soit ancr\u00e9 dans une loi belge contraignante.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi en discussion fait une distinction entre un devoir de vigilance qui impose aux entreprises \u00e9tablies en Belgique de mettre en place des \u00ab m\u00e9canismes qui permettent, continuellement, d\u2019identifier, de pr\u00e9venir, d\u2019arr\u00eater, de r\u00e9duire au maximum et de rem\u00e9dier \u00e0 toute violation potentielle et\/ou effective des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales tout au long de leurs cha\u00eenes de valeur ; cette obligation vaut \u00e9galement pour leurs filiales. \u00bb En outre, le projet de loi pr\u00e9voit une obligation de r\u00e9paration qui oblige les entreprises \u00e0 r\u00e9parer les dommages subis par les victimes du fait de pr\u00e9cautions absentes ou insuffisantes.<\/p>\n\n\n\n

Si le projet de loi est adopt\u00e9, il y aura une obligation suppl\u00e9mentaire de reddition de comptes de la part de l’entreprise, avec un article crucial traitant de l\u2019inversion de la charge de la preuve. Celle-ci signifierait qu\u2019il ne revient plus \u00e0 la victime de prouver le dommage, mais bien \u00e0 l\u2019entreprise de \u00ab prouver qu\u2019elle a tout mis en place pour \u00e9viter des violations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi est en attente pour le moment, en raison des blocages au niveau de la coalition du gouvernement. En effet, les partis lib\u00e9raux ont pr\u00e9text\u00e9 une \u00e9ventuelle cacophonie l\u00e9gislative entre les diff\u00e9rents niveaux de pouvoir, national et europ\u00e9en. C\u2019est la raison pour laquelle ils ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre la directive europ\u00e9enne avant d\u2019avancer au niveau national. C’est chose faite d\u00e9sormais, donc le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a toutes les cartes en main pour reprendre les travaux sur la proposition de loi belge. Selon un sondage<\/a> r\u00e9alis\u00e9 par CNCD-11.11.11 en octobre 2021, plus de 80% de Belges souhaiteraient que la Belgique se dote d\u2019un cadre r\u00e9glementaire ambitieux pour prot\u00e9ger les droits humains et l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Le long chemin vers la\u2026contrainte<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs initiatives volontaires qui encouragent – sans pour autant obliger – les entreprises \u00e0 faire preuve de diligence raisonnable ont d\u00e9j\u00e0 vu le jour. Le Guide de l\u2019OCDE sur le devoir de diligence<\/a> pour une conduite responsable des entreprises adopt\u00e9 en 2018, ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l\u2019Homme constituent aujourd\u2019hui le cadre de r\u00e9f\u00e9rence mondial en mati\u00e8re de respect des droits humains, sociaux, et de l\u2019environnement par les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019Homme<\/a>, adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l\u2019Homme, ont formalis\u00e9 la notion de \u00ab diligence raisonnable \u00bb en la d\u00e9clinant en trois types d\u2019obligations qui incomberaient aux entreprises, au m\u00eame titre qu\u2019aux \u00c9tats. On parle notamment du triptyque \u00ab prot\u00e9ger \u2013 respecter \u2013 r\u00e9parer \u00bb l\u2019\u00e9ventuel non-respect des droits humains en permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours pour obtenir une r\u00e9paration ad\u00e9quate en cas de dommage. Malheureusement, ces deux instruments se limitent \u00e0 poser un cadre principal et de bonne conduite. Les entreprises se font d\u00e9sirer pour pr\u00e9senter des r\u00e9sultats concrets en mati\u00e8re de respect des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Selon un sondage<\/a> r\u00e9alis\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2020, seulement 37% des entreprises ont mis en place des m\u00e9canismes de due diligence<\/em>[1]<\/a>. Une raison de plus pour justifier la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures contraignantes relatives au devoir de vigilance des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, la balle est dans l\u2019engrenage institutionnel europ\u00e9en qui verra la proposition l\u00e9gislative faite par la Commission discut\u00e9e et amend\u00e9e au Parlement europ\u00e9en pour une adoption ult\u00e9rieure par les gouvernements des \u00c9tats membres au sein du Conseil de l\u2019UE. Il reste encore du chemin \u00e0 parcourir et des am\u00e9liorations \u00e0 apporter au texte initial, mais la dynamique est lanc\u00e9e. 
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[1]<\/a> Commission europ\u00e9enne, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la justice et des consommateurs, Torres-Cort\u00e9s, F., Salinier, C., Deringer, H., et al., Study on due diligence requirements through the supply chain : final report<\/em>, Publications Office, 2020, https:\/\/data.europa.eu\/doi\/10.2838\/39830<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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