![\"uncitral_1-4.jpg\"](\"http:\/\/demop.netbaz.be\/2021\/jp\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/jpg_uncitral_1-4.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\n\n\n\n\nEn tant que repr\u00e9sentants des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 travers le monde, nous r\u00e9it\u00e9rons notre opposition sans \u00e9quivoque au m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseur et \u00c9tats (RDIE) (Investor-State Dispute Settlement – ISDS) et aux droits consid\u00e9rables accord\u00e9s aux investisseurs \u00e9trangers dans les trait\u00e9s de commerce et d\u2019investissement. <\/p>\n\n\n\n
Le RDIE et le mod\u00e8le des trait\u00e9s d\u2019investissement permettent \u00e0 un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eats \u2014 celui des soci\u00e9t\u00e9s multinationales et des investisseurs \u2014 de poursuivre les gouvernements en dehors des syst\u00e8mes judiciaires nationaux pour des montants illimit\u00e9s d\u2019indemnisation, y compris pour la perte d\u2019hypoth\u00e9tiques profits futurs. Une vaste gamme de lois nationales, de d\u00e9cisions judiciaires, de r\u00e8glements et d\u2019autres actions des gouvernements sont la cible de telles attaques, y compris des politiques non discriminatoires promulgu\u00e9es afin de promouvoir le bien-\u00eatre public.<\/p>\n\n\n\n
Alors que le nombre de poursuites au titre de ce m\u00e9canisme a explos\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es, et que des entreprises ont gagn\u00e9 des milliards gr\u00e2ce \u00e0 ces poursuites contre un large \u00e9ventail de politiques promouvant le bien-\u00eatre public, certains gouvernements ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre fin aux trait\u00e9s qui incluent ce m\u00e9canisme de RDIE et \u00e0 rejeter les nouveaux accords de commerce et d\u2019investissement qui accordent aux investisseurs \u00e9trangers des droits excessifs et un acc\u00e8s \u00e0 un tel m\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n
Nous saluons les gouvernements membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour avoir reconnu que le m\u00e9canisme de RDIE actuel est politiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9fendable et avoir mis sur pied un Groupe de travail pour \u00ab\u00a0identifier et tenir compte des pr\u00e9occupations concernant le RDIE; examiner si une r\u00e9forme \u00e9tait souhaitable \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9occupations identifi\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, apr\u00e8s deux r\u00e9unions de ce Groupe de travail , il est devenu clair que la port\u00e9e des discussions est loin d\u2019aborder les failles fondamentales d\u2019un r\u00e9gime international d\u2019investissement qui permet \u00e0 une classe d\u00e9j\u00e0 puissante de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 les investisseurs \u00e9trangers \u2014 de contester les lois d\u2019int\u00e9r\u00eat public en dehors des tribunaux nationaux. <\/p>\n\n\n\n
Nous soutenons de nombreuses critiques soulev\u00e9es par les gouvernements dans les discussions de la CNUDCI sur les d\u00e9ficiences du m\u00e9canisme de RDIE, dont les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour les gouvernements et le manque de transparence des proc\u00e9dures, le manque de coh\u00e9rence des sentences, le tr\u00e8s probl\u00e9matique processus de nomination des arbitres, le manque d\u2019exigences \u00e9thiques des arbitres, et les effets pervers du financement de l\u2019arbitrage par de tierces parties. Pourtant, ces probl\u00e8mes ne repr\u00e9sentent qu\u2019une petite partie des failles et des nombreux dangers du m\u00e9canisme de RDIE et du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n
Nous rejetons sp\u00e9cifiquement les tentatives de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) de mettre en avant un projet de \u00ab cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement \u00bb comme une \u00ab solution \u00bb dans le processus du Groupe de travail III de la CNUDCI. Cette proposition de l\u2019UE, non seulement ne r\u00e9soudrait pas la plupart des failles fondamentales du m\u00e9canisme de RDIE et du r\u00e9gime actuel des trait\u00e9s d\u2019investissement, mais semble con\u00e7ue pour maintenir intacts plusieurs des caract\u00e9ristiques (et failles) les plus dommageables du RDIE. <\/p>\n\n\n\n
Au lieu de se concentrer sur des ajustements proc\u00e9duraux en marge du m\u00e9canisme de RDIE, les gouvernements de la CNUDCI devraient se pencher sur sur l\u2019abandon total du r\u00e9gime actuel des trait\u00e9s d\u2019investissement. Par cons\u00e9quent, la CNUDCI pourrait se concentrer davantage sur les probl\u00e8mes structurels du syst\u00e8me et faciliter la discussion sur la fin ou le remplacement en bloc des trait\u00e9s d\u2019investissement existants sans que les pays soient tenus de respecter les clauses de \u00ab survie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nous appelons nos gouvernements \u00e0 ne plus signer de nouveaux accords de commerce et d\u2019investissement qui incluent ces droits extraordinaires accord\u00e9s aux investisseurs \u00e9trangers, \u00e0 mettre un terme aux trait\u00e9s contenant le m\u00e9canisme du RDIE, et \u00e0 utiliser le proc\u00e9ssus au sein de la CNUDCI pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes fondamentaux du syst\u00e8me actuel. Cela signifie que les gouvernement doivent rejeter la proposition europ\u00e9enne de \u00ab cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement \u00bb, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel, ou toute autre tentative d\u2019institutionnalisation ou de renforcement du r\u00e9gime de l\u2019arbitrage d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n
Cordialement,
\nLes organisations signataires<\/p>\n\n\n\n
La lettre int\u00e9grale et la liste des signataires est disponible here<\/a>. Plus de 300 groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des syndicats – y compris la Commission Justice et Paix – exhortent les gouvernements participant aux r\u00e9unions des Nations Unies \u00e0 Vienne cette semaine \u00e0 r\u00e9viser compl\u00e8tement le syst\u00e8me controvers\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (ISDS) contenu dans de nombreux accords internationaux sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":15816,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"2720","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[2720],"tags":[2857],"class_list":["post-15817","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse","tag-communique-de-presse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15817","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15817"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15817\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15816"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15817"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15817"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15817"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/p>\n\n\n\n<\/figure><\/li>
<\/figure><\/li>
![\"uncitral_1-3.jpg\"](\"https:\/\/www.justicepaix.be\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/jpg_uncitral_1-3.jpg\")
<\/a><\/figure><\/li>![\"uncitral_1-4.jpg\"](\"https:\/\/www.justicepaix.be\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/jpg_uncitral_1-4.jpg\")
<\/a><\/figure><\/li><\/ul><\/figure>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"