Malgr\u00e9 les avanc\u00e9es annonc\u00e9es dans ce deuxi\u00e8me rapport de suivi par le P\u00e9rou (p.9 et p.10), Justice et paix souhaite a, comme membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile p\u00e9ruvienne et europ\u00e9enne mettre en \u00e9vidence plusieurs \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n
Selon nous, la situation des droits humains et des droits environnementaux n\u2019a pas connu d\u2019avanc\u00e9es positives depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord, au contraire, celle-ci s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 plusieurs niveaux :<\/p>\n
- \n
- Impacts environnementaux :<\/strong> Le ralentissement de l\u2019\u00e9conomie globale et la r\u00e9duction des prix des minerais ont eu un impact direct sur l\u2019\u00e9conomie p\u00e9ruvienne. Pour faire face \u00e0 cette situation, le gouvernement p\u00e9ruvien a adopt\u00e9 un ensemble de normes l\u00e9gales cens\u00e9es faciliter les investissements, au d\u00e9triment des standards environnementaux et sociaux dont la loi 30230. Celle-ci \u00e9tablit des \u00ab mesures fiscales, la simplification des proc\u00e9dures et des permis pour la promotion et la dynamisation de l\u2019investissement dans le pays \u00bb. Les comp\u00e9tences du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement en ont \u00e9t\u00e9 directement impact\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es ou de mener des processus d\u2019agencement territorial. Les d\u00e9lais d\u2019approbation des \u00e9tudes d\u2019impact environnemental ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 45 jours tout comme le mandat de l\u2019Organisme d\u2019Evaluation et de Fiscalisation Environnementale (OEFA) qui perd son pouvoir d\u2019\u00e9valuation et de sanction envers les entreprises pour ne plus assurer qu\u2019un r\u00f4le informatif. Cens\u00e9es r\u00e9activer l\u2019\u00e9conomie, ces mesures sont prises au d\u00e9triment de la r\u00e9gulation environnementale en place dans le pays. Elles repr\u00e9sentent un net recul par rapport aux comp\u00e9tences acquises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les organismes environnementaux et sont d\u00e9nonc\u00e9es par de nombreux sp\u00e9cialistes et la soci\u00e9t\u00e9 civile organis\u00e9e.
\nDe plus, ces lois transgressent les termes de l’accord de libre commerce \u00e0 l’article 277 sur le \u00ab\u00a0maintien des niveaux de protection\u00a0\u00bb aux point 1 et 2 (\u00ab\u00a0aucune partie ne promouvra le commerce ou l’investissement \u00e0 travers la r\u00e9duction des niveaux de protection de sa l\u00e9gislation environnementale et du travail\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0aucune partie ne cessera d’appliquer de mani\u00e8re effective ses lois environnementales et du travail \u00e0 travers une ligne d’action ou d’inaction soutenue et r\u00e9currente, de fa\u00e7on \u00e0 ce que cela affecte le commerce ou l’investissement\u00a0\u00bb).
\nFinalement, nous observons que cette strat\u00e9gie de promotion de l’investissement augmente le risque de conflits sociaux. L’exemple du projet \u00ab\u00a0Las Bambas\u00a0\u00bb dans la r\u00e9gion d’Apurimac en est la preuve. Des changements dans le projet initial ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par ces mesures et effectu\u00e9s sans consultation de la population. Cela a d\u00e9bouch\u00e9 sur un conflit social violent en septembre 2015 (3 morts et des dizaines de bless\u00e9s).<\/li>\n<\/ul>\n- \n
- Impacts sociaux : <\/strong> La croissance des exportations p\u00e9ruviennes comme cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019accord avec l\u2019UE est peu importante quand elle se concentre sur 2,6% des exportateurs, c\u2019est-\u00e0-dire 30 entreprises, qui repr\u00e9sentent 68% de la valeur totale export\u00e9e par les nouvelles entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Impacts sur le travail <\/strong> : En mati\u00e8re de droits du travail au P\u00e9rou, malgr\u00e9 les prescriptions du chapitre IX de l\u2019accord avec l\u2019UE, le gouvernement p\u00e9ruvien n\u2019est pas en mesure de garantir l\u2019application effective de ses propres lois et ne respecte pas les normes internationales en mati\u00e8re de droits humains et les conventions sur les droits et libert\u00e9s fondamentales des travailleurs de l\u2019OIT.
\nLa population \u00e9conomiquement active au P\u00e9rou est d\u2019environ 16 millions de personnes. Son taux d\u2019informalit\u00e9 tourne autour des 70% d\u2019emplois dans toutes les cat\u00e9gories et secteurs de la soci\u00e9t\u00e9. Avec 260 dollars par mois, le P\u00e9rou a un des salaires minimums le plus bas d\u2019Am\u00e9rique latine, o\u00f9 la moyenne est de 330 dollars par mois. Le taux de syndicalisation dans le secteur priv\u00e9 est 6 fois moins important qu\u2019il y a 30 ans. Cette situation est li\u00e9e \u00e0 la dispersion de sa l\u00e9gislation du travail \u2013 le P\u00e9rou est un des 4 pays d\u2019Am\u00e9rique latine qui ne poss\u00e8de pas un code du travail \u2013 ce qui refl\u00e8te la pression des diff\u00e9rents secteurs entrepreneuriaux qui luttent constamment pour une r\u00e9gression des niveaux de protection de la l\u00e9gislation. \u00c0 cela s\u2019ajoute les faibles moyens dont dispose l\u2019Etat pour rendre effective sa propre l\u00e9gislation. <\/li>\n<\/ul>\nLa hausse d\u00e9mesur\u00e9e des contrats temporaires ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sp\u00e9cialement dans les entreprises des secteurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de graves impacts sur la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, leur emploi et leur revenu, ainsi que sur l\u2019exercice de leur droit \u00e0 \u00eatre syndiqu\u00e9 et \u00e0 la n\u00e9gociation collective. <\/p>\n
En mars 2016, le D\u00e9partement du Travail des Etats-Unis (USDOL) a \u00e9mis un ensemble de questions relatives \u00e0 l\u2019application des lois du travail au P\u00e9rou, ainsi qu\u2019un ensemble de recommandations destin\u00e9es \u00e0 honorer les engagements pris dans le cadre de l\u2019accord de commerce qui lie les deux parties. Cependant, le gouvernement p\u00e9ruvien n\u2019a pris en compte aucune des recommandations formul\u00e9es par USDOL jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Plus encore, il a adopt\u00e9 de nouvelles mesures qui aggravent la situation ant\u00e9rieure, \u00e9liminant des formalit\u00e9s qui \u00e9taient utilis\u00e9es afin de limiter les abus de contrats temporaires et r\u00e9duisant les amendes aux entreprises qui ne respectent pas les droits du travail. <\/p>\n
Le P\u00e9rou est un des trois pays d\u2019Am\u00e9rique latine qui cumule le plus de plaintes au sein des organes de contr\u00f4le de l\u2019OIT. C\u2019est un des trois pays les plus d\u00e9nonc\u00e9s pour violation des droits de l\u2019homme (droits du travail inclus) \u00e0 la Commission Interam\u00e9ricaine des Droits de l\u2019Homme (CIDH). Et il poss\u00e8de le triste record du plus grand nombre de condamnations dict\u00e9es par la CIDH. <\/strong> <\/p>\n
En tant qu’organisation \u0153uvrant pour le respect des Droits Humains, Justice et Paix et ses partenaires de la CIDSE<\/a> and some Plateforme Europe P\u00e9rou<\/a> se questionnent sur le respect des engagements pris par le P\u00e9rou dans l\u2019accord de libre commerce en mati\u00e8re d\u2019environnement, de droits humains et du travail et sur les mesures pr\u00e9vues en cas de non-respect de cet accord. <\/p>\n
Nous exigeons que les politiques \u00e9conomiques et commerciales de l\u2019UE s\u2019accomplissent dans le respect des valeurs qu\u2019elle promeut activement.<\/p>\n
Recommandations :
\n<\/strong><\/p>\nJustice et Paix, aux c\u00f4t\u00e9s de ses partenaires europ\u00e9ens et p\u00e9ruviens recommande donc : <\/p>\n
- \n
- Que des audiences gouvernementales soient convoqu\u00e9es et qu\u2019une analyse ind\u00e9pendante soit men\u00e9e \u00e0 propos des violations par le P\u00e9rou de ses obligations \u00e9tablies dans le Chapitre IX de l\u2019accord avec l\u2019UE, et qu\u2019il soit demand\u00e9 au P\u00e9rou de s\u2019engager \u00e0 impl\u00e9menter des mesures effectives qui garantissent l\u2019ad\u00e9quation de ses normes avec les trait\u00e9s internationaux dont il est signataire, ainsi que l\u2019application effective de sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de travail, de protection de l\u2019environnement et de la diversit\u00e9 et de la consultation pr\u00e9alable des peuples indig\u00e8nes, afin de mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 qui pr\u00e9domine \u00e0 ces niveaux. Ces mesures doivent \u00eatre soumises \u00e0 un calendrier bas\u00e9 sur des r\u00e9sultats concrets \u00e0 chacun des niveaux mentionn\u00e9s. <\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Que, avec le soutien de l\u2019Union europ\u00e9enne, ces mesures soient accompagn\u00e9es de programmes de coop\u00e9ration dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, la formation et la coop\u00e9ration normative, visant \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes afin de proposer, appliquer et \u00e9valuer avec efficacit\u00e9 une nouvelle l\u00e9gislation du travail et de l\u2019environnement, utilisant pour cela l\u2019Instrument de Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement (ICD) et l\u2019Instrument Europ\u00e9en pour le D\u00e9mocratie et les Droits Humains (IEDDH). <\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Que soit pr\u00e9vu dans le cadre du Chapitre IX sur le Commerce et le D\u00e9veloppement Durable un m\u00e9canisme contraignant de r\u00e8glement de diff\u00e9rends avec des mesures et des sanctions en cas de violations des normes en la mati\u00e8re. <\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- D\u2019inciter le P\u00e9rou \u00e0 mettre en place le comit\u00e9 ind\u00e9pendant d\u2019observation de la soci\u00e9t\u00e9 civile pr\u00e9vu dans le cadre du sous-comit\u00e9 du chapitre \u00ab Commerce et d\u00e9veloppement durable \u00bb du trait\u00e9 de libre-\u00e9change, sous peine de sanctions.\n<\/li>\n<\/ul>\n
- Que soit pr\u00e9vu dans le cadre du Chapitre IX sur le Commerce et le D\u00e9veloppement Durable un m\u00e9canisme contraignant de r\u00e8glement de diff\u00e9rends avec des mesures et des sanctions en cas de violations des normes en la mati\u00e8re. <\/li>\n<\/ul>\n
- Que, avec le soutien de l\u2019Union europ\u00e9enne, ces mesures soient accompagn\u00e9es de programmes de coop\u00e9ration dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, la formation et la coop\u00e9ration normative, visant \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes afin de proposer, appliquer et \u00e9valuer avec efficacit\u00e9 une nouvelle l\u00e9gislation du travail et de l\u2019environnement, utilisant pour cela l\u2019Instrument de Coop\u00e9ration au D\u00e9veloppement (ICD) et l\u2019Instrument Europ\u00e9en pour le D\u00e9mocratie et les Droits Humains (IEDDH). <\/li>\n<\/ul>\n
- Que des audiences gouvernementales soient convoqu\u00e9es et qu\u2019une analyse ind\u00e9pendante soit men\u00e9e \u00e0 propos des violations par le P\u00e9rou de ses obligations \u00e9tablies dans le Chapitre IX de l\u2019accord avec l\u2019UE, et qu\u2019il soit demand\u00e9 au P\u00e9rou de s\u2019engager \u00e0 impl\u00e9menter des mesures effectives qui garantissent l\u2019ad\u00e9quation de ses normes avec les trait\u00e9s internationaux dont il est signataire, ainsi que l\u2019application effective de sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de travail, de protection de l\u2019environnement et de la diversit\u00e9 et de la consultation pr\u00e9alable des peuples indig\u00e8nes, afin de mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 qui pr\u00e9domine \u00e0 ces niveaux. Ces mesures doivent \u00eatre soumises \u00e0 un calendrier bas\u00e9 sur des r\u00e9sultats concrets \u00e0 chacun des niveaux mentionn\u00e9s. <\/li>\n<\/ul>\n
- Impacts sur le travail <\/strong> : En mati\u00e8re de droits du travail au P\u00e9rou, malgr\u00e9 les prescriptions du chapitre IX de l\u2019accord avec l\u2019UE, le gouvernement p\u00e9ruvien n\u2019est pas en mesure de garantir l\u2019application effective de ses propres lois et ne respecte pas les normes internationales en mati\u00e8re de droits humains et les conventions sur les droits et libert\u00e9s fondamentales des travailleurs de l\u2019OIT.
- Impacts sociaux : <\/strong> La croissance des exportations p\u00e9ruviennes comme cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019accord avec l\u2019UE est peu importante quand elle se concentre sur 2,6% des exportateurs, c\u2019est-\u00e0-dire 30 entreprises, qui repr\u00e9sentent 68% de la valeur totale export\u00e9e par les nouvelles entreprises.<\/li>\n<\/ul>\n
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