{"id":14120,"date":"2016-02-19T14:46:36","date_gmt":"2016-02-19T14:46:36","guid":{"rendered":"https:\/\/demop.netbaz.be\/2021\/jp\/2016\/02\/19\/business-and-human-rights\/"},"modified":"2021-04-14T11:48:01","modified_gmt":"2021-04-14T11:48:01","slug":"business-and-human-rights","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justicepaix.be\/en\/business-and-human-rights\/","title":{"rendered":"Business and Human Rights"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n<p class=\"post_excerpt\">En juin 2014, le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution historique qui ouvre la voie \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 international visant \u00e0 prot\u00e9ger les populations des abus commis par des entreprises. Entraide et Fraternit\u00e9 ainsi que Justice et Paix soutiennent ce projet de trait\u00e9.<\/p>\n\n\n<!--more-->\nFruit d\u2019un long processus initi\u00e9 en 2008 par le rapporteur pour les \u00ab Droits de l\u2019Homme et entreprises \u00bb John Ruggie, cette disposition constitue un pas en avant consid\u00e9rable afin de pr\u00e9venir et rem\u00e9dier les actes illicites commis par des acteurs priv\u00e9s. La volont\u00e9 de promouvoir un r\u00e9el acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les populations affect\u00e9es est \u00e9galement au c\u0153ur de cette initiative.  \n\n\n<bloc>Premiers pas\n\n\nEn 2011, John Ruggie proposait et faisait adopter par le Conseil des Droits de l\u2019Homme les Principes Directeurs \u00ab Droits de l\u2019Homme et Entreprises \u00bb. Il \u00e9non\u00e7ait ainsi trois grands axes : Les \u00c9tats doivent prot\u00e9ger les populations, les entreprises doivent respecter les Droits de l\u2019Homme et les populations doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux r\u00e9parations.\n\n\nAfin de mettre en application ces principes, il a ensuite \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux \u00c9tats membres des Nations Unies, sur base volontaire, de mettre en place des Plans d\u2019Actions Nationaux, prenant appui sur Ruggie qui pr\u00e9conisait \u00ab un m\u00e9lange ad\u00e9quat et original d\u2019initiatives afin de lutter contre les abus perp\u00e9tr\u00e9s par les entreprises \u00bb. \n\n\nL\u2019adoption de ces plans permettant d\u2019\u00e9dicter aux entreprises nationales un guide pratique afin de les aider \u00e0 respecter en toutes circonstances les Droits de l\u2019Homme lors de leurs op\u00e9rations, et cela sans limite territoriale. Ce qui veut dire qu\u2019une entreprise pourrait \u00eatre poursuivie si elle ne respecte pas les droits fondamentaux dans des pays tiers. En Belgique, l\u2019adoption d\u2019un Plan d\u2019Action National devrait se concr\u00e9tiser dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2015 apr\u00e8s un long processus de dialogue ayant m\u00eal\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 civile, entreprises et autorit\u00e9s publiques. \n<\/bloc>\n\n\n<bloc>Du volontaire\u2026au contraignant ?\n\n\nSi les Plans d\u2019Action Nationaux constituent une bonne avanc\u00e9e et ont le m\u00e9rite de mettre ces violations des droits de l\u2019Homme en d\u00e9bat, un v\u00e9ritable trait\u00e9 international de nature obligatoire s\u2019av\u00e8re un instrument compl\u00e9mentaire id\u00e9al afin de faire davantage pression sur les acteurs priv\u00e9s qui n\u2019ont de cesse d\u2019utiliser leur nature transnationale pour \u00e9chapper \u00e0 la justice. Les br\u00e8ches juridiques que l\u2019on retrouve au niveau national seraient ainsi combl\u00e9es. Au niveau de la Belgique, il importe donc avant tout que nos autorit\u00e9s gouvernementales se penchent sur l\u2019opportunit\u00e9 de soutenir ce futur trait\u00e9 et d\u2019y apporter l\u2019expertise n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9laboration.\n\n\nCe trait\u00e9 permettrait \u00e9galement de disposer d\u2019un outil suppl\u00e9mentaire afin de pousser des \u00c9tats peu enclins \u00e0 d\u00e9fendre leurs populations \u00e0 exercer leur responsabilit\u00e9. Il sera difficile de r\u00e9sister \u00e0 une vague internationale de cette envergure et les \u00c9tats devront ainsi montrer patte blanche.\n\n\nAccaparement de terre, r\u00e9pression de la contestation sociale pacifique, pollution des sols et des eaux ne sont qu\u2019une infime partie du catalogue des cons\u00e9quences n\u00e9gatives entra\u00een\u00e9es par les agissements des entreprises multinationales. \n\n\n\n<ul><li> Au P\u00e9rou, les relations compliqu\u00e9es entre populations et multinationales sont \u00e0 la base actuellement de plus de 200 conflits sociaux pour la plupart li\u00e9s \u00e0 l\u2019extraction de ressources comme les minerais et les hydrocarbures, richesses qui constituent l\u2019essentiel des exportations de ce pays andin. Les populations m\u00e9contentes r\u00e9clament le respect de leurs droits fondamentaux par l\u2019\u00c9tat et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Las de ne pas \u00eatre entendues, les conflits d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent et s\u2019exacerbent, faute d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat en leur faveur. Le m\u00e9gaprojet aurif\u00e8re Conga, situ\u00e9 \u00e0 Cajamarca, dans le Nord du P\u00e9rou, risque d\u2019ass\u00e9cher des lagunes d\u2019eau douce essentielles \u00e0 la vie des communaut\u00e9s locales. La r\u00e9pression polici\u00e8re est sans piti\u00e9 pour ceux que l\u2019on consid\u00e8re comme des ennemis du d\u00e9veloppement. Leur seul tort est pourtant de vouloir prot\u00e9ger leur \u00e9cosyst\u00e8me ancestral riche en biodiversit\u00e9.<\/li><li> Madagascar combine paradoxalement des ressources exceptionnelles avec un des taux de pauvret\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9s de la plan\u00e8te (92% de la population vit en dessous du seuil de pauvret\u00e9 <span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_14120_1('footnote_plugin_reference_14120_1_1');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_14120_1('footnote_plugin_reference_14120_1_1');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_14120_1_1\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">[1]<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_14120_1_1\" class=\"footnote_tooltip\"><a href=\"http:\/\/www.worldbank.org\/en\/news\/feature\/2013\/06\/05\/madagascar-measuring-the-impact-of-the-political-crisis \">Madagascar: Measuring the Impact of the Political Crisis\u00bb, Feature Story, World Bank<\/a>, June 2013<\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_14120_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_14120_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top center', relative: true, offset: [-7, 0], });<\/script>). Les ressources du sol et du sous-sol malgache attirent de nombreux investisseurs \u00e9trangers dans un contexte de corruption et de connivence des autorit\u00e9s nationales. Les investissements se traduisent alors par un nombre toujours plus grand de cas d\u2019accaparements de terre o\u00f9 la population locale, spoli\u00e9e de sa seule source de revenu (80% de la population malgache vit de l\u2019agriculture) n\u2019est ni inform\u00e9e, ni consult\u00e9e sur par les investisseurs \u00e9trangers qui imposent leur volont\u00e9 dans le but de maximiser leurs profits. Ambatovy est une exploitation mini\u00e8re de cobalt et de nickel financ\u00e9e par des investisseurs sud-cor\u00e9ens, japonais et canadiens et appuy\u00e9e par la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement. Son implantation sur pr\u00e8s 3500 ha de terres a entrain\u00e9 l\u2019expulsion d\u2019au moins 50 m\u00e9nages, sans consultation ni compensation ainsi que la destruction de l\u2019habitat de plus d\u2019une centaine d\u2019esp\u00e8ces animales menac\u00e9es d\u2019extinction. De plus, l\u2019exploitation mini\u00e8re dans cette r\u00e9gion pr\u00e9sente un risque pour l\u2019approvisionnement (en qualit\u00e9 et quantit\u00e9) en eau des agriculteurs locaux et de la ville de Tamatave habit\u00e9e par pr\u00e8s de 300 000 personnes. Les risques environnementaux sont pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re par Ambatovy qui n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 risquer la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 de l\u2019environnement de ses ouvriers et des populations locales qui n\u2019ont aucun acc\u00e8s \u00e0 la justice pour r\u00e9gler la situation <span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_14120_1('footnote_plugin_reference_14120_1_2');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_14120_1('footnote_plugin_reference_14120_1_2');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_14120_1_2\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">[2]<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_14120_1_2\" class=\"footnote_tooltip\">Pour plus d\u2019informations sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les populations rurales, victimes de violations de leurs droits par des multinationales, voire l\u2019\u00e9tude d\u2019Entraide et Fraternit\u00e9&nbsp;&#x2026; <span class=\"footnote_tooltip_continue\"  onclick=\"footnote_moveToReference_14120_1('footnote_plugin_reference_14120_1_2');\">Continuer la lecture<\/span><\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_14120_1_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_14120_1_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top center', relative: true, offset: [-7, 0], });<\/script>.<\/li><\/ul>\n\n\nIl y a donc urgence \u00e0 se doter d\u2019un instrument juridique contraignant pour prot\u00e9ger les populations. Entraide et Fraternit\u00e9 et Justice et Paix n\u2019ont de cesse de d\u00e9noncer tous azimuts les souffrances v\u00e9cues par des populations victimes de ces violences, comme nous le rapportent nos organisations sociales partenaires issues d\u2019Asie, d\u2019Afrique et d\u2019Am\u00e9rique latine que nous recevons r\u00e9guli\u00e8rement en Belgique et qui nous offrent un t\u00e9moignage de terrain aux citoyens et aux d\u00e9cideurs politiques belges et europ\u00e9ens.\n<\/bloc>\n\n\n<bloc>Recommandations \n\n\nCes recommandations sont issues issues des consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s des volontaires d\u2019Entraide &#038; Fraternit\u00e9 et Justice &#038; Paix :\n\n\nLes volontaires de nos deux organisent demandent aux d\u00e9cideurs politiques belges, outre le soutien au processus menant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 international cr\u00e9dible et efficace visant \u00e0 r\u00e9guler les activit\u00e9s des entreprises multinationales :\n\n\n\n<ul><li> De soutenir les initiatives locales dans les pays du Sud visant \u00e0 assurer la protection des populations contre les abus des multinationales ;<\/li><li> De soutenir des alternatives durables qui visent \u00e0 modifier le paradigme \u00e9conomique n\u00e9olib\u00e9ral ;<\/li><li> De soutenir des alternatives citoyennes qui \u00e9mergent dans les pays du Sud et du Nord et qui visent \u00e0 assurer une relation plus \u00e9quilibr\u00e9e entre les populations et les citoyens ;<\/li><li> De soutenir toute initiative politique belge et europ\u00e9enne visant \u00e0 rendre les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement des entreprises op\u00e9rant en Belgique totalement transparentes, et ce faisant, renforcer la protection des consommateurs en les maintenant davantage inform\u00e9s de la provenance de leurs achats ;<\/li><li> De soutenir les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile des pays du Nord qui luttent, avec leurs partenaires du Sud, pour un acc\u00e8s \u00e0 la justice des populations locales impact\u00e9es ;<\/li><li> De renforcer la formation en Belgique des diff\u00e9rents personnels \u00e9ducatifs afin qu\u2019ils disposent des outils n\u00e9cessaire permettant de sensibiliser leur public respectif ;<\/li><li> De s\u2019assurer que les multinationales belges respectent, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, les populations locales du Sud et qu\u2019elles font preuve de transparence sur les impacts socio-environnementaux qu\u2019elles provoquent ;<\/li><li> De s\u2019engager concr\u00e8tement afin de lutter contre la r\u00e9pression de la contestation sociale pacifique dans les pays du Sud qui emp\u00eache les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme de continuer des luttes l\u00e9gitimes contre les abus des multinationales ;<\/li><li> D\u2019encourager les m\u00e9dias publics nationaux \u00e0 \u0153uvrer en faveur d\u2019une \u00e9ducation citoyenne incluant davantage la th\u00e9matique de la solidarit\u00e9 Nord-Sud ;<\/li><li> De d\u00e9noncer les grands rendez-vous internationaux, notamment sportifs, dont les entreprises op\u00e9rant sur place ne respectent pas les droits fondamentaux des populations. Faire pression sur les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales pouvant s\u2019av\u00e9rer \u00e9galement efficace dans le cadre de l\u2019atteinte de cet objectif ;\n<\/bloc><\/li><\/ul>\n\n\n<strong>Contact:<\/strong>\n<a href=\"mailto:maxime.caudron@entraide.be\">Maxime Caudron<\/a> (Entraide et Fraternit\u00e9) \n<a href=\"mailto:santiago.fischer@justicepaix.be\">Santiago Fischer<\/a> (Commission Justice et Paix) \n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents joints<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"http:\/\/demop.netbaz.be\/2021\/jp\/wp-content\/uploads\/2016\/02\/pdf_2016_plaidoyer_business_human_rights_2016_cjp_ef.pdf\">Business and Human Rights<\/a><\/div>\n\n\n<div class=\"speaker-mute footnotes_reference_container\"> <div class=\"footnote_container_prepare\"><p><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_label pointer\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_14120_1();\">Notes<\/span><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_collapse_button\" style=\"display: none;\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_14120_1();\">[<a id=\"footnote_reference_container_collapse_button_14120_1\">+<\/a>]<\/span><\/p><\/div> <div id=\"footnote_references_container_14120_1\" style=\"\"><table class=\"footnotes_table footnote-reference-container\"><caption class=\"accessibility\">Notes<\/caption> <tbody> \r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" id=\"footnote_plugin_reference_14120_1_1\" class=\"footnote_plugin_index pointer\" onclick=\"footnote_moveToAnchor_14120_1('footnote_plugin_tooltip_14120_1_1');\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_plugin_link\" ><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>1<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\"><a href=\"http:\/\/www.worldbank.org\/en\/news\/feature\/2013\/06\/05\/madagascar-measuring-the-impact-of-the-political-crisis \">Madagascar: Measuring the Impact of the Political Crisis\u00bb, Feature Story, World Bank<\/a>, June 2013<\/td><\/tr>\r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" id=\"footnote_plugin_reference_14120_1_2\" class=\"footnote_plugin_index pointer\" onclick=\"footnote_moveToAnchor_14120_1('footnote_plugin_tooltip_14120_1_2');\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_plugin_link\" ><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>2<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\">Pour plus d\u2019informations sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les populations rurales, victimes de violations de leurs droits par des multinationales, voire l\u2019\u00e9tude d\u2019Entraide et Fraternit\u00e9 <a href=\"http:\/\/www.entraide.be\/Droits-humains-et-agrobusiness\">Droit humains et agrobusiness : David contre Goliath ?<\/a><\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div><script type=\"text\/javascript\"> function footnote_expand_reference_container_14120_1() { jQuery('#footnote_references_container_14120_1').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_14120_1').text('\u2212'); } function footnote_collapse_reference_container_14120_1() { jQuery('#footnote_references_container_14120_1').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_14120_1').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_14120_1() { if (jQuery('#footnote_references_container_14120_1').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_14120_1(); } else { footnote_collapse_reference_container_14120_1(); } } function footnote_moveToReference_14120_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_14120_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_14120_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_14120_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En juin 2014, le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution historique qui ouvre la voie \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un trait\u00e9 international visant \u00e0 prot\u00e9ger les populations des abus commis par des entreprises. 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