Ratifier l’accord d’Escazú : une nécessité pour les défenseur·ses de l’environnement au Pérou

L’accord d’Escazú est un traité contraignant qui vise à favoriser la participation citoyenne, l’accès à l’information et à la justice environnementales en Amérique latine. L’état péruvien n’a pas encore ratifié cet accord. Selon la société civile, il s’agit d’une nécessité ; ce nouvel outil pourrait permettre de contrer la criminalisation des conflits sociaux liés à la défense de l’environnement au Pérou.

Un traité contraignant en faveur des défenseur·ses des droits humains et de l’environnement

L’accord d’Escazú, de son nom complet « l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la Justice dans les matières environnementales en Amérique latine et aux Caraïbes », est un traité contraignant émanant des Nations-Unies, et chapeauté par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Il s’agit du premier accord régional concernant l’environnement, et le premier accord au monde à contenir des dispositions spécifiques concernant les défenseuses et les défenseurs des droits humains en ce qui concerne les matières environnementales. L’accord a été conclu à Escazú (Costa-Rica) le 4 mars 2018, puis ouvert à la ratification des 33 pays d’Amérique latine et des Caraïbes le 27 septembre 2018. Il était nécessaire qu’au minimum 11 états le ratifient pour qu’il entre en vigueur, ce qui a été atteint le 21 janvier 2021 [1]. Ainsi, conformément à ses dispositions, l’accord d’Escazú est entré en vigueur le 22 avril 2021, uniquement pour les pays qui l’ont ratifié [2].

Cet accord porte sur des matières particulièrement essentielles aujourd’hui, comme le droit à la participation citoyenne, l’accès à l’information environnementale et l’accès à la justice environnementale. De manière plus concrète, cet accord vise « l’accès à l’information, la participation publique et la justice dans des domaines aussi importants que l’utilisation durable des ressources naturelles, la conservation de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des sols et le changement climatique, et le renforcement de la résilience face aux catastrophes » [3]. Un des intérêts de cet accord est d’établir un lien entre les cadres mondiaux et nationaux qui régissent ces matières [4]. L’autre grand intérêt est qu’il comporte la première disposition contraignante au monde sur les défenseur·ses des droits de l’homme en matière d’environnement dans une région où –– « ceux·celles-ci sont trop souvent confronté·e·s à l’agression et à l’intimidation » [5].

En effet, dans le contexte actuel, un accord contenant des dispositions contraignantes est plus que jamais nécessaire. Dans son rapport 2020, l’ONG Global Witness révélait que 2019 avait été l’année la plus meurtrière jamais enregistrée, avec 212 femmes et hommes assassiné·e·s pour avoir défendu pacifiquement leurs droits et l’environnement ; la région d’Amérique latine demeure la plus dangereuse pour les défenseuses et défenseurs de l’environnement. Si l’on se penche sur le cas spécifique du Pérou, une personne assassinée a été répertoriée pour 2019 [6]. Les chiffres pour l’année 2020 ne sont pas encore connus [7]. Ces derniers mois, l’attention médiatique s’est fortement concentrée sur la crise du covid-19 et a invisibilisé les attaques à l’encontre des défenseuses et défenseurs des droits humains et de l’environnement ; ces attaques se sont cependant poursuivies.

On sait également que les leadeuses et leaders de peuples indigènes sont nettement plus à risque. Les attaques mortelles ne sont cependant pas les seules qui existent. L’ONG Centro de Información sobre Empresas y Derechos Humanos dénonce également de nombreuses agressions (intimidations, détention arbitraire, diffamation, harcèlement, etc.) contre des personnes défenseuses des droits humains et de l’environnement en contexte de conflits avec des entreprises [8].

Conflits sociaux et criminalisation des défenseur·ses des droits humains et de l’environnement au Pérou

Le Pérou est un pays dont l’économie dépend fortement de l’exportation de matières premières, principalement des minerais. Ce modèle, désigné comme extractiviste par la société civile locale, fait l’objet de nombreuses critiques [9]. Depuis près de 30 ans, près de 60% des exportations péruviennes sont des minerais, principalement l’or et le cuivre, exploités par des sociétés transnationales (parfois européennes) dans des grandes mines à ciel ouvert. [10].

Ce modèle engendre de nombreuses conséquences néfastes, tant au niveau humain qu’environnemental : contamination des populations aux métaux lourds, pollution de l’eau et des sols, mort des animaux (ceci entrainant directement des situations de pauvreté), etc. En protestation face à ces situations ou quand elles se voient refuser l’information (préalable ou en cours de projet) à laquelle elles ont droit, les populations réagissent. Dans son dernier rapport de mars 2021, la Defensoría del Pueblo [11] répertorie 191 conflits sociaux au Pérou. Parmi ces 191 conflits, la grande majorité (plus de 64%) sont des conflits socio-environnementaux dont 79 sont liés à l’activité minière (la seconde place est occupée par des conflits liés à l’extraction d’hydrocarbures, soit également à l’extractivisme).

La criminalisation de la protestation sociale est un phénomène très présent au Pérou. Il s’agit de la réponse répressive apportée par l’état aux revendications et manifestations pacifiques des populations qui expriment un désaccord ou un manque d’information/de consultation en lien avec les projets miniers, entre autres. Elle se développe de trois manières : à travers l’exercice de la répression brutale de la contestation (répression de manifestations pacifiques par la force de la police ou de l’armée ; instauration fréquente de « l’état d’urgence » dans certains endroits ; etc.) ; à travers des campagnes médiatiques pour délégitimer la contestation ; et à travers l’instrumentalisation du droit pénal (qualification d’acte de protestation légitime en infraction pénale ; sur-pénalisation des délits ; impunité des forces de l’ordre ; etc.) [12]

La ratification de l’accord d’Escazú devrait permettre à la société civile d’exiger différentes choses pour améliorer de facto la situation des défenseuses et défenseurs de l’environnement au Pérou. L’accord mentionne que les défenseuses et défenseurs de l’environnement doivent pouvoir agir « sans menace, restriction ou insécurité ». L’on pourrait s’appuyer sur cet accord pour exiger une meilleure protection de l’état des défenseuses et défenseurs de l’environnement assassiné·e·s par des narcotrafiquants, notamment dans la zone amazonienne du Pérou. D’autre part, s’appuyer sur cet accord permettrait, face à l’état, de diminuer la criminalisation dont de nombreux·ses activistes sont victimes lors de conflits sociaux. L’accord pourra également être invoqué pour exiger des entreprises qu’elles diffusent des informations jusque-là classées comme « privées » (sachant que les conflits sociaux sont souvent provoqués par un manque d’information/de consultation des populations).

Une ratification mise à mal

Malgré la nécessité d’intervenir pour protéger les défenseuses et les défenseurs de l’environnement, le Pérou n’a pas encore ratifié l’accord d’Escazú… Alors que le pays s’était fort investi dans les négociations [13].

Depuis l’ouverture à la ratification de l’accord, la société civile péruvienne s’est engagée en sa faveur, particulièrement les organisations environnementales, de défense des droits humains, les organisations des peuples indigènes et de jeunes. À la sortie de la première vague de covid-19, à l’automne 2020, le débat sur l’accord d’Escazú a finalement été porté au Congrès [14]. Ce débat houleux a été porté par différentes parties en défaveur de la ratification de l’accord, en particulier par des organisations patronales qui soutiennent la perpétuation du modèle extractiviste, les gouvernements des régions amazoniennes du Pérou et le Colegio de Ingenieros del Perú (université d’ingénieur·e·s). Les différents arguments invoqués par les détracteurs de l’accord tournaient tous autour d’une thématique : la question de la (mise à mal de) la souveraineté de l’état, notamment en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles ou la compétence de gestion de conflits entre états [15]. Finalement, fin octobre 2020, le Congrès a rejeté et a classé la proposition de ratification de l’accord d’Escazú.

Le nouveau gouvernement pourrait re-proposer le projet pour validation au Congrès nouvellement élu. À l’heure où nous écrivons ces lignes, nous sommes entre le premier et le second tour des élections péruviennes [16]. Les deux candidat·e·s encore en lice pour la présidence sont Keiko Fujimori [17], du parti de droite Fuerza Popular et Pedro Castillo [18], du parti Perú Libre, plutôt positionné à gauche. Le parti Fuerza Popular s’est déjà prononcé contre la ratification de l’accord d’Escazú. Les pronostics actuels annoncent une potentielle majorité au Congrès pour le parti de Keiko Fujimori ; il est à craindre qu’il continue à s’opposer à la ratification de l’accord. Quant à la position de Perú Libre sur la possible ratification de l’accord, elle demeure floue à ce jour.

Agir pour la ratification de l’accord d’Escazú depuis l’Europe

Il est tout à fait anormal que les défenseuses et défenseurs de l’environnement au Pérou, et plus largement en Amérique latine, risquent leur vie en défendant leurs droits à un environnement sain. La prédation internationale, notamment de l’Europe, pour les ressources naturelles du Pérou accentue cette pression sur l’environnement et sur les femmes et les hommes qui le défendent. Il est donc essentiel de leur garantir un cadre légal permettant l’exercice de leurs droits en toute sécurité. Plus largement, Justice et Paix plaide pour le développement d’un modèle post-extractiviste, où les valeurs de la vie et d’un environnement sain prédominent sur l’appât du gain. Le modèle consumériste de l’Europe ne peut pas se développer au détriment des communautés rurales qui préservent des écosystèmes essentiels aux équilibres planétaires. Parce qu’elles importent des minerais en provenance du Pérou, la Belgique et l’Union européenne ont des responsabilités.

Il est possible pour la diplomatie belge ou européenne d’agir de différentes façons :

  • À travers la réglementation Business and Human Rightsqui est en train de s’élaborer au niveau de l’Union européenne, pour que le modèle économique [19] ne prime (plus) sur les droits humains.
  • En conditionnant la mise en place d’accords de libre-échange [20] au respect des droits humains, sociaux et environnementaux ; en intégrant dans les accords qui sont déjà en vigueur (tel le traité de libre-échange que l’Union européenne a signé avec le Pérou, la Colombie et l’Equateur [21]) de nouvelles dispositions contraignantes sur les droits humains, sociaux et environnementaux. Concrètement, une façon d’agir peut être de mettre sur la table l’avancée des débats vers la ratification de l’accord d’Escazú lors du dialogue régulier entre Union européenne et gouvernement péruvien relatif à ce traité de libre-échange.

La participation citoyenne, l’accès à l’information environnementale et à la justice sont des droits humains de base pour les défenseuses et les défenseurs de l’environnement qui se battent pour conserver un environnement sain, une eau non-polluée, etc. Renforcer des relations de solidarité entre société civile d’ici et d’ailleurs autour de la défense de ces droits est d’autant plus essentiel que la criminalisation ou la mise en danger des défenseuses et défenseurs de l’environnement menace aussi en Europe [22].

Claire Mathot.


Notes

[1Les douze états ayant ratifié l’accord d’Escazú pour l’instant sont : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bolivie, Equateur, Guyana, Mexique, Nicaragua, Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie et Uruguay.

[2Accord d’Escazú, article 22.

[3Accord, préface (p.8).

[4Accord, avant-propos (p.5).

[5Accord, préface (p.8). Nous utilisons l’écriture inclusive.

[6Global Witness, Defending Tomorrow : the climate crisis and threats against land and environmental defenders, juillet 2020.

[7Le rapport de Global Witness est attendu pour l’été.

[8Centro de Información sobre Empresas y Derechos Humanos, En la mira, mars 2021.

[9À lire notamment le rapport suivant : OLCA, OCMAL, War on want, London Mining Network, Una transicion justa es una trancision post-extractivista, version actualisée d’octobre 2020.

[10Géraldine Duquenne, « Minerais péruviens entachés de violations des droits humains », Commission Justice et Paix, décembre 2019.

[11Defensoría del Pueblo, Reporte de conflictos sociales n°206, avril 2021.

[12Pour plus d’information, lire : Géraldine Duquenne, « Minerais péruviens entachés de violations des droits humains », Commission Justice et Paix, décembre 2019.

[13Accord d’Escazú, préface (p.7).

[14L’équivalent du Parlement fédéral en Belgique.

[15Pour plus d’information, lire : César Gamboa, Mitos y falsedades sobre las implicancias jurídicas del Acuerdo de Escazú, mars 2021.

[16Le premier tour a eu lieu le 11 avril 2021, le second tour va avoir lieu le 06 juin 2021.

[17Fille de l’ex-président Alberto Fujimori, qui purge une peine de prison pour crimes contre l’humanité. Keiko Fujimori est, quant à elle, toujours poursuivie pour corruption. La ligne de Keiko Fujimori est de continuer l’exploitation des ressources naturelles selon le modèle extractiviste en cours.

[18Au contraire, Pedro Castillo a parlé d’une potentielle re-nationalisation des ressources naturelles et de leur exploitation. Il est à noter que ce candidat a gagné au premier tour dans les provinces à fort taux de conflits sociaux liés à l’extraction minière.

[19Plutôt ici au niveau des entreprises.

[20Il est à noter que, dans le Plan d’action de l’Union européenne sur les droits humains et la démocratie 2020-2024, il est pointé le renforcement de synergies entre commerce et politiques de droits humains dans le contexte des accords de libre-échange de l’Union européenne (Annex to the Joint Communication to the European Parliament and the Council. EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2020-2024, p.11).

[21Équivalent pour les pays andins des célèbres TTIP, CETA ou encore MERCOSUR.

[22Voir à ce propos la situation de défenseurs de l’environnement en Roumanie : Global Witness, Defending tomorrow : the climate crisis and threats against land and environmental defenders, juillet 2020.

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