Plus de 300 organisations du monde entier exhortent les gouvernements à réformer le règlement de différends entre investisseurs et États

Plus de 300 groupes de la société civile et des syndicats - y compris la Commission Justice et Paix - exhortent les gouvernements participant aux réunions des Nations Unies à Vienne cette semaine à réviser complètement le système controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) contenu dans de nombreux accords internationaux sur le commerce et les investissements.

En tant que représentants des organisations de la société civile à travers le monde, nous réitérons notre opposition sans équivoque au mécanisme de règlement des différends entre investisseur et États (RDIE) (Investor-State Dispute Settlement - ISDS) et aux droits considérables accordés aux investisseurs étrangers dans les traités de commerce et d’investissement.

Le RDIE et le modèle des traités d’investissement permettent à un groupe d’intérêts — celui des sociétés multinationales et des investisseurs — de poursuivre les gouvernements en dehors des systèmes judiciaires nationaux pour des montants illimités d’indemnisation, y compris pour la perte d’hypothétiques profits futurs. Une vaste gamme de lois nationales, de décisions judiciaires, de règlements et d’autres actions des gouvernements sont la cible de telles attaques, y compris des politiques non discriminatoires promulguées afin de promouvoir le bien-être public.

Alors que le nombre de poursuites au titre de ce mécanisme a explosé depuis quelques années, et que des entreprises ont gagné des milliards grâce à ces poursuites contre un large éventail de politiques promouvant le bien-être public, certains gouvernements ont commencé à mettre fin aux traités qui incluent ce mécanisme de RDIE et à rejeter les nouveaux accords de commerce et d’investissement qui accordent aux investisseurs étrangers des droits excessifs et un accès à un tel mécanisme.

Nous saluons les gouvernements membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour avoir reconnu que le mécanisme de RDIE actuel est politiquement et économiquement indéfendable et avoir mis sur pied un Groupe de travail pour "identifier et tenir compte des préoccupations concernant le RDIE ; examiner si une réforme était souhaitable à la lumière des préoccupations identifiées".

Néanmoins, après deux réunions de ce Groupe de travail , il est devenu clair que la portée des discussions est loin d’aborder les failles fondamentales d’un régime international d’investissement qui permet à une classe déjà puissante de la société — les investisseurs étrangers — de contester les lois d’intérêt public en dehors des tribunaux nationaux.

Nous soutenons de nombreuses critiques soulevées par les gouvernements dans les discussions de la CNUDCI sur les déficiences du mécanisme de RDIE, dont les coûts élevés pour les gouvernements et le manque de transparence des procédures, le manque de cohérence des sentences, le très problématique processus de nomination des arbitres, le manque d’exigences éthiques des arbitres, et les effets pervers du financement de l’arbitrage par de tierces parties. Pourtant, ces problèmes ne représentent qu’une petite partie des failles et des nombreux dangers du mécanisme de RDIE et du régime des traités d’investissement.

Nous rejetons spécifiquement les tentatives de l’Union européenne (UE) de mettre en avant un projet de « cour multilatérale d’investissement » comme une « solution » dans le processus du Groupe de travail III de la CNUDCI. Cette proposition de l’UE, non seulement ne résoudrait pas la plupart des failles fondamentales du mécanisme de RDIE et du régime actuel des traités d’investissement, mais semble conçue pour maintenir intacts plusieurs des caractéristiques (et failles) les plus dommageables du RDIE.

Au lieu de se concentrer sur des ajustements procéduraux en marge du mécanisme de RDIE, les gouvernements de la CNUDCI devraient se pencher sur sur l’abandon total du régime actuel des traités d’investissement. Par conséquent, la CNUDCI pourrait se concentrer davantage sur les problèmes structurels du système et faciliter la discussion sur la fin ou le remplacement en bloc des traités d’investissement existants sans que les pays soient tenus de respecter les clauses de « survie ».

Nous appelons nos gouvernements à ne plus signer de nouveaux accords de commerce et d’investissement qui incluent ces droits extraordinaires accordés aux investisseurs étrangers, à mettre un terme aux traités contenant le mécanisme du RDIE, et à utiliser le procéssus au sein de la CNUDCI pour remédier aux problèmes fondamentaux du système actuel. Cela signifie que les gouvernement doivent rejeter la proposition européenne de « cour multilatérale d’investissement », l’établissement d’un mécanisme d’appel, ou toute autre tentative d’institutionnalisation ou de renforcement du régime de l’arbitrage d’investissement.

Cordialement,
Les organisations signataires

La lettre intégrale et la liste des signataires est disponible ici.

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