Le Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

Communiqué

Le gouvernement fédéral belge présente officiellement ce 12 décembre 2017 à Bruxelles le Plan d’Action National (PAN) « Entreprises et Droits Humains », instrument élaboré afin de mettre en oeuvre les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Un collectif d’organisations de la société civile belge et européennes, composé de syndicats et d’ONG a analysé ce document. Si la Belgique affiche sa volonté de stimuler les entreprises à respecter les droits humains dans leurs activités, le document présente néanmoins de nombreuses faiblesses. Les organisations demandent une régulation plus ambitieuse des entreprises qui impose un devoir de vigilance et qui garantisse l’accès à un recours pour les personnes affectées.

Il convient de souligner la bonne volonté affichée tout au long de ce PAN de sensibiliser divers acteurs comme les entreprises, les représentants commerciaux belges à l’étranger, les diplomates et les citoyens belges sur la nécessité d’éviter les abus des droits humains causés par les activités des entreprises belges. Nous décelons un désir de placer la problématique des droits humains davantage au centre des préoccupations, ce qui constitue une avancée notable.

Un Plan basé sur une vision dépassée de la Responsabilité Sociétale des Entreprises

Mais le PAN se limite à privilégier les initiatives volontaires d’entreprises, qui ont pourtant montré ces dernières années toutes leurs limites et leur manque d’efficacité pour respecter et faire respecter les Droits humains. Les Principes Directeurs des Nations Unies sur les Droits de l’Homme et Entreprises (UNGP’s) insistent d’ailleurs sur l’importance de développer un mix de mesures volontaires et de mesures plus contraignantes, allant jusqu’à des initiatives législatives.

La principale faiblesse du PAN réside bien ici : il n’envisage d’aucune manière la création d’un cadre juridique légal sur la responsabilité des entreprises en matière d’abus des droits humains au sens large causés par leurs activités ou liés à leur filière de sous-traitance et d’approvisionnement, qu’elles aient eu lieu en Belgique ou à l’étranger. [1] Il s’agit en effet de garantir le respect de tous les instruments de l’ONU relatifs à ces droits de l’homme et de la femme, de toutes les conventions et instruments de l’Organisation international du Travail (OIT) en matière de liberté d’association, de droits syndicaux, de santé et de sécurité ainsi que des droits des migrants dans le cadre de ces activités.

Les 33 propositions d’actions détaillées dans le PAN manquent de volonté politique, au-delà des simples échanges d’information. Aucune de ces actions ne comporte d’indicateurs de résultats permettant de mesurer les avancées réelles qui seront enregistrées par les autorités dans leurs activités de promotion des droits humains et par les entreprises dans leur capacité à mieux faire respecter les droits humains auprès de leurs sous-traitants et autres entités partenaires ayant une responsabilité dans leur chaîne commerciale. Dans la plupart des cas, il n’y a aucun calendrier avancé portant sur ces 33 actions, ce qui affaiblit considérablement la portée des propositions affichées.

L’accès des victimes à des voies de recours

Les UNGP’s et les conventions internationales sur les droits de l’homme stipulent que les gouvernements doivent garantir un accès efficace aux recours juridiques et autres mécanismes de plaintes non juridiques pour les personnes affectées, tant en Belgique qu’à l’étranger.

Néanmoins l’accès à la justice, en particulier au système judiciaire, en cas d’abus des droits humains par une entreprise est parsemé d’obstacles juridiques, financiers, procéduraux. On retrouve malheureusement très peu de mesures dans le PAN pour rendre effectif ce droit fondamental d’accéder à des réparations. Si le PAN prévoit de recenser les mécanismes existants dans une brochure d’information et propose de mettre en place un processus menant à l’élaboration de recommandations politiques pour améliorer les mécanismes de réparation, nous pouvons nous poser la question de l’efficacité de ces mesures pour les victimes mêmes. C’est pourquoi un cadre juridique européen et belge garantissant l’accès aux réparations (via un point unique d’introduction des plaintes), le contrôle des sanctions, ainsi que l’indemnisation des plaignants s’impose.

Le PAN entend renforcer le rôle du « Point de Contact National » (PCN) de l’OCDE, qui a comme fonction de proposer des règlements de différends en cas d’abus des droits humains par une entreprise belge active à l’étranger ou en Belgique. Cependant, aucune information précise, en termes de de moyens humains et financiers, ni de calendrier n’est avancée quant à ce renforcement possible du PCN. Des pistes existent pour rendre le PCN plus efficace. Ses moyens d’enquêtes suite à une plainte reçue pourraient être améliorés. En outre, ses avis pourraient servir de référence pour que d’autres organismes politiques imposent des sanctions aux entreprises qui commettent des abus, comme par exemple l’exclusion de marchés publics ou encore l’interdiction de recevoir une aide publique.

Le PAN manque d’ambition en matière de diligence raisonnable

De plus en plus de gouvernements et de parlements débattent d’une obligation de vigilance portant sur leurs filières d’approvisionnement des entreprises, aucune ambition n’est mentionnée d’aller dans cette direction en Belgique. La loi française sur le « devoir de vigilance » adoptée en mars 2017, est un modèle intéressant qui non seulement contribue à une meilleure prévention des risques, mais renforce également les capacités des victimes et parties prenantes à demander des comptes. L’Allemagne a également ouvert la porte à une réforme législative à l’horizon 2020.

Soutien pour un traité contraignant

Le PAN stipule que la Belgique s’engagera dans les négociations multilatérales qui sont en cours au sein du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux Droits humains. Le but d’un tel Traité consiste à inverser la hiérarchie des normes en plaçant l’humain au-dessus des intérêts privés et de garantir l’accès à la justice et à la réparation aux perdants de la mondialisation.

La 3ème session de négociation s’est achevée en octobre passée et a ouvert la voie à une nouvelle session qui aura lieu en 2018. Les États sont invités à soumettre pour février 2018 des réactions et propositions écrites relatives au contenu de ce futur traité. Nous appelons la Belgique à jouer un rôle actif dans ce processus et à peser de tout son poids, aux côtés de l’Union Européenne, afin d’aboutir à l’adoption d’un traité ambitieux. La justice sociale doit être privilégiée face au profit des entreprises … pour qu’enfin la vie des êtres humains soit placée au centre du jeu !

Organisations signataires :

  • 11.11.11-Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging
  • achACT
  • ACV-CSC
  • Broederlijk Delen
  • CGSLB
  • CNCD-11.11.11
  • Commission Justice et Paix
  • European Coalition for Corporate Justice (ECCJ)
  • Entraide et Fraternité
  • FGTB
  • FIAN Belgium
  • Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
  • Test-Achat/Test-Aankoop
  • WSM-Solidarité Mondiale
Personnes de contact :
Hanne Flachet (FIAN Belgique) : hanne@fian.be (NL) (0484/ 96 04 30)
Nicolas Van Nuffel (CNCD-11.11.11) : nicolas.vannuffel@cncd.be (FR) (0485/64 91 04)

Contexte :

Aux quatre coins du monde, des populations sont victimes d’abus commis par des entreprises multinationales, et cela en toute impunité et sans garantie d’accès à des mesures de réparation. Les exemples de violations graves de droits humains qui sont restés impunis sont légion et émaillent notre histoire moderne comme la catastrophe de Bhopal en Inde, la pollution engendrée par Chevron en Équateur ou encore plus récemment l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh. Á chaque fois, ce sont des populations locales vulnérables qui ont payé le plus lourd tribut, sans pouvoir pour autant obtenir justice.

Face à l’indignation croissante des populations et à la pression d’une société civile sans cesse plus revendicatrice quand il s’agit d’insuffler plus de justice sociale, les Nations Unies ont adopté les « Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et droits de l’Homme » (UNGPs) en 2011 au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Ces principes ne sont pas juridiquement contraignants. Il revient aux États de les inclure dans leurs législations, politiques et pratiques. Ces principes découlent du cadre de référence adopté en 2005 « protéger, respecter, remédier », fondé sur trois piliers : Obligation pour les États de protéger les personnes contre les violations des droits de l’Homme ; Responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme et Nécessité d’assurer une réparation aux victimes de violations des droits de l’Homme. Le « Plan d’Action National » permet de mettre en pratique les Principes Directeurs. Actuellement, 19 États dans le monde ont adopté pareil plan et à l’exception de quelques mesures innovantes, tous témoignent d’un manque d’ambition global face aux défis que la mondialisation économique pose au respect universels des droits humains.


Notes

[1Pour déterminer dans quels cas la Belgique a des obligations extra-territoriales, voir l’article 25 des Principes de Maastricht, « Maastricht Principles on Extraterritorial Obligations of States in the Area of Economic, Social and Cultural Rights », 2013 : http://www.etoconsortium.org/nc/en/main-navigation/library/maastricht-principles/?tx_drblob_pi1%5BdownloadUid%5D=23

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